Brèves

Maintien de la vigilance orange pour le risque de feux de forêt en Gironde

> Voir l'article

COVID-19 : dispositions pour la prolongation du droit au séjour des ressortissants étrangers

 
 
COVID-19 : dispositions pour la prolongation du droit au séjour des ressortissants étrangers

Prolongation de votre droit au séjour

Afin de sécuriser la présence sur le territoire des étrangers en situation régulière, et d’éviter toute remise en cause des droits que leur confère le document de séjour qu’ils possèdent, en particulier le droit de travailler et le bénéfice des droits sociaux, la durée de validité des documents suivants, qui arriveraient à échéance entre le 16 mars et le 15 juin 2020, sera prolongée de six mois :
• visas de long séjour ;
• titres de séjour, quelle qu’en soit la nature, à l’exception des titres de séjour spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
• autorisations provisoires de séjour ;
• récépissés de demande de titre de séjour.

Ainsi, tout détenteur d'un titre de séjour, d'un récépissé, d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un visa long séjour qui expire entre le 16 mars et le 15 juin 2020 est en séjour régulier pendant 6 mois supplémentaires après la date d'expiration figurant sur son document de séjour et peut entrer dans l'espace Schengen pour revenir en France pendant 6 mois supplémentaires après la date d'expiration figurant sur son document de séjour. Le droit de travailler ainsi que l'ensemble des droits sociaux sont prolongés dans les mêmes conditions.

La durée de validité des attestations de demande d’asile qui arriveraient à échéance entre le 16 mars et le 15 mai, est prolongée de trois mois. Cette mesure est applicable sur le territoire national.

Les porteurs de ces documents prolongés sont invités à télécharger ici un document à présenter avec leur document expiré pour faire valoir le maintien de leurs droits ou pour faciliter le passage des frontières.

  • Au delà de cette période, vous pouvez désormais renouveler votre récépissé à l'aide d'une démarche en ligne .

Plus d'informations sur le site du ministère de l'intérieur ici

Extension of your right to residence

In order to ensure the presence of foreigners who possess a legal residency on French territory, to avoid any questioning of the rights conferred on them by the residence permit they possess (in particular right to work, benefit of social rights) the period of validity of the following documents, which would expire between March 16 and June 15, 2020, will be extended by six months :
• long-stay visas ;
• residence permits of any kind (with the exception of special residence permits issued for diplomatic and consular personnel) ;
• provisional residence permits ;
• receipts for residence permits application.

Therefore, any older of a residence permit, a receipt ("récépissé"), a temporary residence permit ("autorisation provisoire de séjour") or a long-stau visa, which expires between 16 March and 15 June 2020 is residing legally for an additional 6 months after the expiration date shown on the residence document and ean enter the Schengen area and return to France for an additional 6 months after the expiration date shown on the resident document. The right to work and all social rights are extended in the same way.

The period of validity of the asylum application certificates which would expire between March 16 and May 15 is extended by three months.

This measure shall apply on national territory. It is not advisable for foreigners with expired certificates benefiting from this extension to leave French territory.

You carry a document with an extended period of stay :
- download a receipt here (proof of your rights and facilitating borders crossing)
- this receipt must be presented together with the document above

  • After this period, you can now renew your certificate using an online process .

More informations here