Revendeurs d'objets mobiliers

 
 

 

Vente d’objets mobiliers usagés, brocanteur, antiquaire, dépôt-vente, vente de tous types de véhicules, cycles, d’occasion.

La réglementation spécifique à la vente d’objets usagés s’applique aux personnes ou aux sociétés qui vendent ou échangent des objets mobiliers usagers ou acquis à des personnes qui ne les fabriquent pas ou n’en font pas le commerce.

Textes relatifs à cette activité professionnelle :

  • Décret n°2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l’exercice de l’activité économique des personnes relevant du régime prévu à l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale (travailleurs indépendants – régime micro-social).
  • Code pénal : articles 321-7 et R.321-1 et suivants
  • Code de commerce : articles R.123-92 et suivants

Si vous souhaitez exercer la profession de revendeur d’objets mobiliers, vous devez :

1) Vous présenter pour enregistrement de votre activité et délivrance d’un extrait K – bis à l’adresse suivante :

Chambre de Commerce et d’Industrie de BORDEAUX
Centre de formalités des entreprises (CFE)
17 Place de la Bourse à BORDEAUX
Tél. : 05.56.79.50.00

2) Adresser votre dossier à la Préfecture avec les pièces suivantes :

  • Demande d’inscription : CERFA-11733-01 – format PDF,
  • Photocopie recto verso de votre pièce d’identité,
  • Extrait K-bis datant de moins de 3 mois en veillant à ce que la mention « occasion » soit bien portée sur le document,
  • Une enveloppe timbrée (au tarif en vigueur) à vos nom et adresse.

> CERFA-11733-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Votre dossier COMPLET est à adresser à :

Préfecture de la GIRONDE – DCL –BEAG
Revendeur d’objets mobiliers
2 Esplanade Charles De Gaulle
CS 41397
33077 BORDEAUX CEDEX

En retour un récépissé de déclaration vous sera délivré.