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Mis à jour le 22/03/2024

 

L’article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 « Climat et résilience » prévoit la décentralisation de la police spéciale de publicité au profit des maires à compter du 1er janvier 2024 (article L.581-3-1 du Code de l’environnement).
La loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, dans son article 250‑II°, est venue modifier les conditions de mise en œuvre du transfert du pouvoir de police spéciale attaché à cette compétence en supprimant la partie qui prévoyait, pour les communes de moins de 3500 habitants, un transfert automatique au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCIFP) lorsque ce dernier n’était pas compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou de Règlement Local de Publicité (RLP).

Il résulte de cette modification législative que tous les maires membres d’un EPCIFP non compétent en matière de PLU Plan local d'urbanisme ou de RLP, sont dotés du pouvoir de police spéciale de publicité depuis le 1er janvier 2024.

Le transfert du pouvoir de police entre le maire et le président de l’EPCIFP prendra donc effet soit :

- le 1er juillet 2024 sur l’ensemble du territoire intercommunal, si aucun maire ne s’est opposé au transfert par l’envoi de son opposition au plus tard le 30 juin 2024 et dans les conditions  explicitées dans ma précédente circulaire (les maires exercent cette police du 1er janvier au 30 juin 2024) ;
- le 1er août 2024, si le président de l'EPCIFP n’a pas renoncé à l’exercice de la police de la publicité sur la totalité du territoire intercommunal par l’envoi de son renoncement au plus tard le 31 juillet 2024 et dans les conditions explicitées dans ma précédente circulaire (les maires exercent le pouvoir de police du 1er janvier au 31 juillet 2024). Il est à noter que les maires qui se sont opposés au transfert de leur pouvoir de police le conservent au-delà du 1er août 2024 jusqu’à la fin de la mandature du président.

L’opposition du maire au transfert du pouvoir de police spéciale de publicité doit être formalisé par un courrier ou un arrêté municipal adressé au président de l’EPCIFP et transmis au Préfet au titre du contrôle de légalité entre le 1er janvier et le 30 juin 2024 et selon les modalités habituelles de transmission.
Le renoncement du président de l’EPCIFP doit être envoyé à l’ensemble des maires et transmis au titre du contrôle de légalité. Pour un envoi dématérialisé sur l’application ACTES, l’opposition ou le renoncement devront être déposés au point 6.1.10 de la nomenclature « libertés publiques et pouvoirs de police/police municipale/transfert ou opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale ». Le conseil municipal étant incompétent pour se prononcer sur ces transferts, aucune délibération ne peut juridiquement valider l’opposition du maire.

Télécharger le schéma synthétique relatif aux modalités et au calendrier du transfert PDF - 0,10 Mb - 22/03/2024