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Foire aux questions sur les naturalisations

  • Comment déposer mon dossier de demande de naturalisation ?
  • Les dossiers complets doivent être envoyés par voie postale uniquement en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :Préfecture de la Gironde - Plate-forme inter départementale de la naturalisation2, Esplanade Charles de Gaulle CS41397 - 33077 Bordeaux cedex

  • Comment puis-je savoir si mon dossier de demande de naturalisation a été reçu ?
  • Le retour de l'accusé de réception de la poste atteste de la réception par la préfecture de votre dossier. La plate-forme inter départementale de la naturalisation vous adressera également un accusé de réception.

  • Points d’attention sur la présentation du dossier
  • Timbre fiscalDepuis le 2 janvier 2019, le dispositif de paiement par timbre électronique est opérationnel. Les timbres papiers déjà achetés avant cette date seront acceptés dans les premiers mois de l’année. Veuillez mettre les timbres dans une enveloppe mentionnant « timbres fiscaux ».Photos d’identité3 photos d’identité à joindre dans une enveloppe comportant la mention « photos ». Ne pas coller ou agrafer les photos.Enveloppes à joindre au dossierUne enveloppe A 4 souple lettre suivie 500 grammes ou plus suivant le poids de votre dossier ; trois enveloppes de petits formats libellées à vos noms et adresse.

  • Points d’attention sur le contenu du dossier
  • Imprimé CERFA- L’imprimé CERFA est fourni en deux originaux, quelle que soit la procédure (déclaration ou décret). Dater et signer le document en deux exemplaires.- Procédure décret : la totalité de chaque document original doit être renseignée et renvoyée, même si toutes les rubriques ne vous concernent pas. Les rubriques suivantes du CERFA doivent faire l’objet d’une attention particulière : état civil, situation familiale et professionnelle, domicile.Etat civil- Validité des actes : tous les actes d’état civil étrangers n’ont pas de durée de validité. Tous les actes d’état civil français doivent être datés de moins de trois mois.- Traduction : tous les actes d’état civil étrangers doivent être traduits par un traducteur agréé. La traduction originale doit être transmise.- Tous les actes d’état civil doivent être transmis en original.Traduction- Tout document étranger à l’appui de votre dossier (justificatif d’études à l’étranger ; de ressources en provenance de l’étranger...) doit être traduit par un traducteur agréé. La traduction originale doit être transmise.Diplômes - Copie du diplôme de niveau B1 (pas de durée de validité) ou du test (TCF ou TEF durée de validité de deux ans ; attestation FLI délivrée avant le 18/07/2018).- L’original du diplôme ou du test sera à présenter le jour de l’entretien.Nouvelle demande d’acquisition de la nationalité française- Fournir la copie de la décision qui a rejeté votre demande précédente d’acquisition de la nationalité française.

  • Comment savoir si je ne suis pas déjà français (e) ?
  • Il convient de s’adresser au Tribunal d’instance le plus proche de votre domicile afin d’obtenir un certificat de nationalité française.

  • Puis-je garder ma nationalité d’origine ?
  • - Il n’existe pas en France de dispositions spécifiques relatives à la double nationalité.- Il existe cependant des lois différentes dans chaque pays et, certains ressortissants perdent automatiquement leur nationalité lorsqu’ils deviennent français.- Il appartient donc à chacun de se renseigner auprès des autorités de son pays d’origine.

  • Dois-je envoyer les originaux avec mon dossier de demande de naturalisation ?
  • - Tous les actes d’état civil doivent être transmis en original.- Les documents d'identité (passeport, carte de séjour, carte nationale d'identité, livrets de famille) doivent être produits uniquement en photocopie en un seul exemplaire.- Tous les autres documents hors état-civil doivent être photocopiés en un seul exemplaire.

  • Qu’est-ce-que l’apostille ou la légalisation demandées sur certains documents d’état-civil ?
  • - Les actes d'état-civil de certains pays doivent comporter apostille ou légalisation(s). - L'apostille est un cachet apposé au dos de la pièce d'état-civil par l'autorité qui l'a délivrée.- La légalisation est un cachet notamment apposé par le Ministère des Affaires Étrangères ou par le Consulat de votre pays d'origine, qui certifie l'authenticité de la signature de l'autorité qui a émis le document d'état-civil.

  • Qu’est-ce que le « bordereau de situation fiscale » exigé pour la procédure décret ?
  • Le « bordereau de situation fiscale » (modèle P237) est un document à retirer à la Trésorerie dont dépend votre domicile, qui atteste que vous n’avez aucune dette fiscale (impôts sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, etc...).

  • Puis-je obtenir une copie de mon décret de naturalisation ?
  • - Il n’est délivré aucun duplicata par la préfecture.- Il convient de s’adresser au : Ministère de l’Intérieur - Direction générale des étrangers en France - Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité - Sous Direction de l’accès à la nationalité française12 rue Francis Le Carval - 44404 REZE Cedex