Loi ELAN : nouvelles dispositions réglementaires

 
 

> Arrêté du 1er octobre 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,77 Mb

Les nouvelles dispositions réglementaires

Le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciales (NOR ECOI1905098D) dispose que les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020 doivent comporter une analyse d’impact. Cette analyse d’impact doit être réalisée par un organisme indépendant habilité par le Préfet.

Ce décret :
→ définit les conditions de l’habilitation et le contenu de l’analyse d’impact tels que mentionnés à l’article 166 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi ELAN) ;
→ fixe les modalités des nouvelles auditions et de désignation des nouveaux membres de la CDAC, tels que mentionnés à l’article 163 de la Loi ELAN , ainsi que le calcul du quorum en commission départementale ; 
→ arrête les dispositions transitoires.

L’arrêté du 19 juin 2019 fixe le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce .

Liste des personnes morales habilitées à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'AEC déposés au 1er janvier 2020 :

> Tableau liste Scté Habilités Etude d'impact - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

L'arrêté du 28 juin 2019 fixe le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce .

L'arrêté du 1er octobre 2019 fixe le contenu du certificat de conformité en application de l'article R.752-44-8 du code de commerce

> Arrêté du 1er octobre 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,77 Mb

> Formulaire Certif Conformité - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Tableau liste Pers. morales Habilitées certificat de conformité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Documents à consulter