L'état de catastrophe naturelle (Cat Nat)

 
 

L’état de catastrophe naturelle (Cat Nat) est la reconnaissance d’une situation qui permet l’indemnisation systématique par les assurances des victimes, des dommages aux biens assurés, provoqués par divers agents naturels tels que des inondations, un séisme, une avalanche, etc. Elle a été définie par la loi, elle est caractérisée par l’intensité anormale d’un agent naturel (inondation, séisme, sécheresse, avalanche…) lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. Un arrêté ministériel constate l’état de catastrophe naturelle qui permet cette indemnisation des dommages directement causés.

Les dommages provoqués par une catastrophe naturelle sont difficiles à évaluer et leur coût peut être considérable. C’est pourquoi l’État apporte sa garantie par l’intermédiaire d’une entreprise publique, la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), auprès de laquelle les sociétés d’assurances peuvent en partie se réassurer.

 

En cas de sinistre :

La déclaration de sinistre doit être transmise à l’assureur au plus tard 10 jours après la parution de l’arrêté interministériel au journal officiel. Elle doit être accompagnée de la liste des dégâts subis.

La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (article L.125-1 du code des assurances) a fixé pour objectif d’indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de mutualisation entre tous les assurés et la mise en place d'une garantie de l'État.

Cependant, la couverture du sinistre au titre de la garantie « catastrophes naturelles » est soumise à certaines conditions :

  • l'agent naturel doit être la cause déterminante du sinistre et doit présenter une intensité anormale ;
  • les victimes doivent avoir souscrit un contrat d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou les dommages aux biens ainsi que, le cas échéant, les dommages aux véhicules terrestres à moteur. Cette garantie est étendue aux pertes d’exploitation, si elles sont couvertes par le contrat de l’assuré ;
  • l’état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à la garantie, doit être constaté par un arrêté interministériel (du ministère de l’Intérieur et de celui de l’Économie, des Finances et de l’Industrie). Il détermine les zones et les périodes où a eu lieu la catastrophe, ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci et couverts par la garantie (article L.125-1 du Code des assurances).

 

Les feux de forêts et les tempêtes ne sont pas couverts par la garantie catastrophe naturelle et sont assurables au titre de la garantie de base

Depuis la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, en cas de survenance d’un accident industriel endommageant un grand nombre de biens immobiliers, l’état de catastrophe technologique est constaté. Un fonds de garantie a été créé afin d’indemniser les dommages sans devoir attendre un éventuel jugement sur leur responsabilité. En effet, l'exploitant engage sa responsabilité civile, voire pénale en cas d’atteinte à la personne, aux biens et mise en danger d’autrui.

 

Pour en savoir plus : Guide juridique - Indemnisation des Catastrophes Naturelles