Les porter à connaissance (PAC)

 
 

Le terme « porter à connaissance » trouve son origine dans l'article L.132-2 du Code de l'urbanisme.

Il précise que l’État a l'obligation de porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme.

Le terme « porter à connaissance » est donc utilisé :

  • lors de procédure d'élaboration ou de révision d'un document d'urbanisme (SCOT ou PLU), lorsque le préfet informe officiellement le maire ou le président du groupement de communes compétent des risques dont il a connaissance et qui doivent être pris en compte dans l’élaboration de leur(s) document(s) d’urbanisme. On appelle ces Porter-A-Connaissance des « PAC Politique agricole commune Urba »
  • lorsque le préfet fournit les études techniques dont dispose l'Etat en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement, afin que l’autorité compétente en matière d’urbanisme puisse les prendre en compte dans ses autorisations d'urbanisme en faisant notamment application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme. Ces Porter-A-Connaissance sont communément appelés « PAC Politique agricole commune R.111-2 »