Information des acquéreurs et des locataires (IAL)

 
 

Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels et technologiques

Une double obligation d’information préventive

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages institue un droit à l’information de l’acquéreur ou du locataire (IAL) de tout bien immobilier.

Conformément à l’article L. 125-5 du Code de l’Environnement, cela impose, lors de toutes transactions immobilières, au vendeur ou au bailleur d’un bien bâti ou non bâti d’annexer au maximum deux documents au contrat de vente ou de location :

- selon la localisation du bien, un « état des risques naturels et technologiques » (Modèle ERNT 2018) . Ce document doit être complété à partir des informations mises à disposition (en mairie et sur le site internet de la préfecture) par le préfet.

- quelque soit la localisation du bien et lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Champ d'application

Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens bâtis ou non bâtis situés :

  • dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques,
  • dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé,
  • dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers,
  • dans des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5,
  • dans des zones à potentiel radon de niveau 3,
  • dans un secteur d’information sur les sols (pollution).

L'IAL en Gironde

Dans le département, ces dispositions ont été déclinées par deux arrêtés préfectoraux datant du 23 juillet 2019 :

- le premier modifie la liste des communes concernées par l’IAL (2019-07-23 Arrêté IAL général )

- le second formalise la fiche communale IAL (2019-07-23 Arrêté IAL spécifique ). Cette fiche liste les risques présents sur la commune et les documents disponibles auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer pour rédiger son état des risques.

A ce jour, 374 communes sont concernées par l’IAL.

Les fiches communales IAL et documents associés sont consultables en cliquant ici   

Pour rappel, sont listées uniquement les communes ayant un ou plusieurs risque(s) présent(s) au sein de leurs territoires. Si vous ne trouvez pas votre commune, il ne s'agit donc pas d'un oubli, mais simplement que cette dernière n'est pas soumise à un ou plusieurs risques devant faire l'objet de l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers.

Pour plus d'informations

 

  • Site ministériel  http://www.georisques.gouv.fr/ , pour consulter la liste des arrêtés établissant l'état de catastrophe naturelle sur chaque commune concernée, ainsi que pour tout autre information complémentaire.