Représentation du Préfet aux Conseil d'Administration et Assemblée Générale du conseil départemental de l'accés aux droits (CDAD)

 
 

L'unité "Égalité des chances" du service "Accès aux droits" représente le Préfet aux Conseil d'Administration et Assemblée Générale du Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD). L'axe de travail principal de cette unité et son positionnement au sein de la DDCSDirection départementale de la cohésion sociale légitiment totalement cette représentation.

Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) est en effet une structure départementale chargée de définir une politique d’accès au droit .

Il comprend plusieurs partenaires :

- préfet

- autorités judiciaires

- conseil général

- avocats

- notaires

- huissiers de justice

- association départementale des maires

- association intervenant en matière d’accès au droit.

L'accès au droit vise à permettre à toute personne - quels que soient son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite - de connaître l'ensemble de ses droits et de ses obligations en dehors de tout procès et de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter grâce à l'intervention de professionnels ou d'associations.

Il doit donc permettre à toute personne, et notamment aux plus démunis, de bénéficier :

  • d'informations générales sur ses droits et ses obligations et d'une orientation vers les organismes chargés de leur mise en oeuvre
  • d'aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique, et d'une assistance au cours de procédures non juridictionnelles
  • de consultations juridiques
  • d'une assistance pour la rédaction et la conclusion d'actes juridiques

 

Le CDAD de la Gironde pilote, coordonne et développe les actions en matière d'accès au droit dans le département tel que défini précédemment.

En Gironde, il est présidé par le Président du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux et piloté par la Greffière en chef, Secrétaire Générale du CDAD.

Pour plus d’informations :  http://www.cdad-gironde.justice.fr