Secrétariat du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH)

 
 

Sa composition, ses missions.

Sa composition

 Instance consultative instituée par la Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et modifiée par la Loi du 11 février 2002, article L146-2, le  Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH) est   présidé conjointement par le préfet et le président du conseil général du Département et comprend 30 membres titulaires au maximum nommés par le préfet qui sont : 

  • pour un tiers , des représentants des services de l’État, des collectivités territoriales et des organismes qui apportent une contribution significative à l’action en faveur des personnes handicapées du département, dans tous les domaines de leur vie sociale et professionnelle, nommés par le Préfet
  • pour un tiers , des représentants dans le département des associations de personnes handicapées et de leurs familles, nommées par le préfet, sur proposition des associations concernées
  • pour un tiers , des personnes en activité au sein des principales professions de l’action sanitaire et sociale et de l’insertion professionnelle en direction des personnes handicapées, et des personnalités qualifiées.
    Les personnes qualifiées sont nommées par le Préfet, après avis du Président du Conseil Général.

Un nombre égal de suppléants est nommé dans les mêmes conditions.

Le mandat des membres titulaires et suppléants du CDCPH est de trois ans.

Une commission permanente, composée au maximum de neuf membres nommés conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général parmi les membres du Conseil Départemental après consultation de ces derniers, est chargée de la préparation et du suivi des travaux du CDCPH. Elle est présidée par le Préfet et le Président du Conseil Général ou par leurs représentants.

Ses missions 

Le CDCPH qui se réunit au moins deux fois par an en formation plénière se fait communiquer entre autres :

 -  le Programme régional d’insertion des travailleurs handicapés et le bilan de son application

  - le Schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale ; il est aussi informé de son état d’avancement

Il a pour mission de donner un avis et de formuler des propositions concernant les orientations de la politique du handicap au plan départemental dans tous les domaines de la vie sociale.

Il est également force de proposition quant aux mesures à mettre en œuvre pour assurer la coordination des interventions de tous les partenaires institutionnels ou associatifs, notamment en matière de scolarisation, d'intégration sociale et professionnelle, d'accessibilité, de logement, de transport, d'accès aux aides humaines ou techniques et d'accès au sport, aux loisirs, au tourisme et à la culture.

Chaque année avant le 1er mars, il soumet un rapport sur l’application de la politique du handicap dans le département et sur son activité, au ministre chargé des personnes handicapées qui le transmet au président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

L’évaluation opérée par le CDCPH de chaque département contribue à alimenter la réflexion nationale.

Secrétariat du CDCPH  

Le secrétariat permanent du CDCPH hébergé au sein du service « Accès aux droits » - Unité « Egalité des chances » de la Direction départementale de la cohésion sociale depuis le 27 mars 2010 est chargé de :

- l’organisation et l’animation des réunions de la commission permanente et des plénières

- la rédaction des comptes-rendus de réunions et la coordination de leur validation par les autorités puis par les membres du CDCPH

- la rédaction du bilan annuel du CDCPH