Consultation du public du 12 mai au 2 juin 2023

1/ Contexte de la consultation du public
En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte environnement, le projet d’arrêté sus-visé a fait l’objet d’une consultation du public durant la période ci-dessus.

2/ Objet de l’arrêté faisant l’objet de la consultation

Conformément aux dispositions du code de l’environnement et du code rural, le préfet désigne annuellement par arrêté les modalités de surveillance et de lutte collective contre les espèces animales non indigènes, en particulier les ragondins et les rats musqués pour le département de la Gironde, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée «animaux susceptibles d’occasionner des dégâts». Les missions prévues aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime seront mises en œuvre par l’association départementale des piégeurs agréés de la Gironde. Les modalités d'organisation et de suivi pour ces espèces sont décrites dans l’arrêté pris pour l’année cynégétique 2023 – 2024.

• Le fichier ci-après de l'arrêté préfectoral - Autorisation de contrôle/suivi de mammifères non indigènes- campagne cynégétique 2023-2024 - Gironde

3/ Motifs de la décision
Aucune observation n’a été recueillie, par conséquent les dispositions prévues dans le projet d’arrêté susvisé sont maintenues.

• Liste des observations

• Note de synthèse