Participation du public - Loi du 27 décembre 2012

Compléments au dossier « loi sur l'eau » relatif au projet de déviation du Taillan - RD 1215

 
 
La consultation du public concernant les compléments du dossier «Déviation du Taillan» est terminée

L'arrêté préfectoral portant modification de l’autorisation délivrée par l’arrêté préfectoral du 19/03/2012 relatif à l’aménagement de la déviation d’un tronçon de la route départementale n° 1215, dite « déviation du Taillan », située sur le territoire des communes du Taillan-Médoc, de Saint Aubin-de-Médoc, d’Arsac et du Pian-Médoc, a été signé le 15/03/2016.

Cet arrêté n'entrera en vigueur qu’à la condition que l'arrêté préfectoral n° SEN2012/03/19-30 du 19 mars 2012 soit rétabli par la Justice Administrative (Cour Administrative d’Appel de Bordeaux).

Pour en prendre connaissance, cliquez sur le document ci-dessous:

> SEN2016/01/15-07 du 15/03/2016 _ Déviation du Taillan - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,57 Mb

Par arrêté du 19 mars 2012, le préfet de la Gironde a délivré au Conseil Général de la Gironde une autorisation au titre de la loi sur l'eau, pour la réalisation de ces travaux. Cette décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 juillet 2015. Le tribunal a notamment estimé que le dossier aurait dû comporter des éléments complémentaires, justifiant de la compatibilité avec le nouveau SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour Garonne, et détaillant les mesures compensatoires à la destruction de zones humides.

Le 30 septembre 2015, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a interjeté appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 juillet 2015, et a demandé un sursis à exécution de ce jugement.

En application de l’arrêté du 19 mars 2012, le Conseil Départemental a déposé, le 19/05/2015, un dossier complémentaire, ayant pour objet de porter à la connaissance du préfet les éléments justifiant de la compatibilité du projet avec les orientations du SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux approuvé le 1er décembre 2009 et présentant de façon détaillée les mesures proposées en vue de compenser les atteintes à des zones humides.

Ces deux points n’ayant pas été explicités dans le dossier soumis à enquête publique du 15 juin au 16 juillet 2009, le préfet de la Gironde a décidé de mettre à la disposition du public le dossier initial et le dossier complémentaire dit « de porté à connaissance », sur le site internet de la préfecture de la Gironde, pour une période de 15 jours à compter du 20 novembre 2015.

La poursuite de l’instruction de ce « porté à connaissance » ne préjuge pas du jugement, devant intervenir en appel, concernant la validité de l’arrêté précité, du 19 mars 2012.

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet.

Dans le cadre de cette consultation, le public était invité à faire part de ses observations éventuelles jusqu’au 4/12/2015. Une note relève celles formulées et les suites à leur donner.

Elle est consultable en cliquant sur la pièce jointe ci-dessous (sur l'icône .PDF du document):

> Note synthèse Déviation du Taillan - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Vous trouverez ci-dessous les pièces mises à la disposition du public dans le cadre de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la participation défini à l'article 7 de la charte de l'environnement. Cliquer sur le(s) document(s) souhaité(s) ci-dessous :

- Dossier initial « Aménagement de la déviation du Taillan – RD 1215 »

- Annexes du dossier initial « Aménagement de la déviation du Taillan – RD 1215» :

- Dossier complémentaire « Aménagement de la déviation du Taillan – RD 1215 » :

Ces informations sont rendues publiques sur ce même site pendant une durée de 3 mois, soit jusqu'au 18/09/2016 inclus et l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.

 
 

Documents listés dans l’article :