Utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau dans le département de la Gironde
1 - Le processus d’évolution de la Charte d’engagements de SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau
L’élaboration du nouveau projet de Charte mené par SNC Réseau sur le territoire national correspond à une évolution de la précédente charte validée en 2021 en tenant compte du nouveau cadre réglementaire découlant du décret et de l’arrêté du 25 janvier 2022.
Ces textes prévoient notamment une prise en compte de la protection des travailleurs présents de façon régulière à proximité des zones de traitement et fixent les modalités d’information préalable à l’utilisation de ces produits.
Les évolutions concrètes de cette Charte concernent :
- les modalités d’information des résidents et des travailleurs présents de façon régulière préalablement à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ;
- les distances de sécurité et les moyens permettant de maîtriser le risque d’exposition des résidents et des travailleurs susceptibles d’être présents à proximité des zones de traitement.
Le cadre réglementaire applicable à l’épandage de produits phytopharmaceutiques dans lequel s’inscrit la charte précise notamment les distances de sécurité à respecter autour des lieux d’habitation et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière :
- 20 mètres incompressibles pour les produits contenant les substances les plus préoccupantes ;
- 10 mètres pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et de 5 mètres pour les autres cultures pour les autres produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits de biocontrôle (produits naturels), des substances de base et des produits à faible risque. Ces distances peuvent être réduites, sous conditions de mise en œuvre de moyens permettant de maîtriser le risque d’exposition des résidents et des travailleurs, conformément à des charges d’engagement des utilisateurs.
2 - La Charte d’engagements de SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau
3 - Le processus de concertation publique
La concertation publique sur le site internet des services de l’État dans le département de la Gironde ainsi qu’à la Préfecture de la Gironde et dans les sous-préfectures
Un avis de concertation publique a été publié sur le site internet de la Préfecture du 27 septembre au 18 octobre 2022 inclus.
4 - Le résultat de la concertation publique
Aucune observation n’a été formulée lors de cette consultation.
5 - Motifs de l’adoption de l’Arrêté préfectoral
Le projet de charte d’engagements de SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau répond spécifiquement au cadre réglementaire instauré par le décret et l’arrêté du 25 janvier 2022, notamment une prise en compte de la protection des travailleurs présents de façon régulière à proximité des zones de traitement et fixent les modalités d’information préalable à l’utilisation de ces produits.
En conséquence, l’Arrêté préfectoral portant approbation de la charte d’engagements relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques par SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau peut être approuvée pour le département de la Gironde.