Dispositif d'arrachage sanitaire des vignes en Gironde
Les contours du dispositif (rappel)
La flavescence dorée est une maladie mortelle de la vigne détectée depuis les années 1950. Elle est l’une des maladies les plus dommageables du vignoble européen et peut avoir un impact sévère, tel que des pertes de rendement ou le dépérissement des plantes et d’importantes conséquences économiques. Sans mesures de contrôle, la maladie se propage rapidement, et peut affecter la totalité des ceps d’une parcelle en quelques années.
Le 2 mars 2023, un plan d’arrachage a été annoncé. Il est co-porté financièrement par l’État pour un montant de 30 M€ et s'est engagé jusqu'à 38 M€ selon les besoins, le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux pour un montant de 19 M€ pour lutter préventivement contre la flavescence dorée et favoriser la restructuration du vignoble bordelais.
L’aide de l’État se traduira par des conversions en zones naturelles ou des boisements conditionnés à un engagement du demandeur sur 20 ans. L’aide du CIVB se traduira par de la diversification des cultures.
Une première phase de pré-candidature s’est déroulée du 5 juin au 17 juillet 2023 et avait pour objectif de recenser les demandes et d’évaluer le dispositif, tandis qu’une seconde phase de dépôt définitif des demandes s’est tenue du 20 novembre au 20 décembre (guichet clos).
L’enveloppe financière du volet diversification ayant été largement atteinte au vu des demandes déposées dans ce cadre, un coefficient stabilisateur de 80 % sur les surfaces en diversification a été mis en place par le CIVB (exemple : si un dossier de candidature porte sur 10ha en diversification, après application du coefficient, 8ha bénéficieront de la prime à l’arrachage). Ce coefficient de 80 % s’appliquera aux surfaces déclarées en diversification dans le dossier, dans la limite des surfaces totales déclarées en pré-candidature en diversification par le demandeur.
Les demandeurs concernés auront alors la possibilité de réorienter les parcelles non retenues en diversification vers la renaturation (boisement ou jachère avec un engagement sur 20 ans), ou de ne pas bénéficier d’aide sur ces parcelles restantes (sans obligation de les arracher).
Les demandes de basculement vers la renaturation devront être faites par les propriétaires des parcelles.
L’aide pour arrachage sanitaire est une aide forfaitaire de 6 000€/ha versée au demandeur. On distinguera plusieurs cas de figures selon le devenir des terres après arrachage et si le demandeur souhaite cesser totalement ou partiellement son activité agricole :
- En cas d’arrêt total de l’activité agricole, les parcelles devront être obligatoirement remises
. en zones naturelles / jachère
. ou en boisement
- En cas d’arrêt partiel, les conditions dépendront du devenir des terres et du souhait du demandeur :
. zones naturelles / jachère
. ou boisements
. ou diversification agricole
- Cas particulier des propriétaires non exploitants
. zones naturelles / jachère
. ou boisements
. pas de diversification possible
Les prochaines étapes
Suite à la clôture du guichet le 20 décembre 2023, les quelque 1 200 demandes d’aide à l’arrachage sanitaire reçues sont actuellement en cours d’instruction par la DDTM Direction départementale des territoires de la mer de Gironde. Des autorisations de commencement des travaux ont été envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception aux demandeurs, hors cas particuliers.
Dans les prochaines semaines, les demandeurs ayant déposé un dossier recevront par courrier une notification de l’aide à l’arrachage, statuant sur la suite donnée à leur demande et précisant les prochaines étapes d’instruction pour leur dossier.
Après l’arrachage effectif des vignes, qui devra être dûment déclaré auprès des douanes (ou via le logiciel PARCEL) et suite aux contrôles sur le terrain du respect des bonnes pratiques d’arrachage par les ODG, une demande unique de paiement pourra être instruite auprès de la DDTM Direction départementale des territoires de la mer de la Gironde.
Modèle d'autorisation de modification du dossier de demande d'arrachage - A remplir uniquement par les exploitants non-propriétaires qui ont fait une demande en diversification, et souhaitent faire basculer 20% de leurs parcelles en renaturation (au bénéfice du propriétaire non exploitant) :
Pour rappel : notice explicative et foire aux questions :
Télécharger Notice - dispositif arrachage actualisé au 18 12 23 PDF - 1,30 Mb - 18/12/2023
Télécharger Modèle attestation comptable ou banque PDF - 0,25 Mb - 18/12/2023
Télécharger FAQ Dispositif arrachage actualisé 18 12 23 PDF - 0,52 Mb - 18/12/2023
Pour information : informations utiles concernant la réglementation sur le brûlage des ceps de vigne :
Télécharger Rappel de la réglementation sur le brûlage des ceps de vigne PDF - 0,66 Mb - 31/01/2024
Télécharger Arrêté du 20 mai 2019 listant les communes à dominante forestière en Gironde PDF - 0,51 Mb - 31/01/2024
Contacts:
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde :
Marion ZAPATA : 05 47 30 51 29
Claire-Inès LESGOURGUES : 05 47 30 52 87
09 h 00 à 12 h 00 - 13 h 30 à 17 h 00
Mail : ddtm-arrachage-vignes2023@gironde.gouv.fr
En parallèle, deux numéros de téléphone, au sein de l’ODG Bordeaux & Bordeaux Supérieur, sont mis à disposition pour toutes questions :
05 57 97 38 10 et 05 57 97 19 36 du lundi au vendredi. 9h-12h30, 14h-17h30