Défrichement

Mis à jour le 22/02/2023
Description du défrichement

Définition du défrichement et de l’état boisé

L'article L.341-1 du Code Forestier définit le défrichement comme la destruction de l'état boisé d'un terrain et la suppression de sa destination forestière. Ces deux conditions doivent être vérifiées simultanément.

On met fin à la vocation forestière d’un sol en lui attribuant un autre usage : construction, mise en culture, camping, carrières, jardin... On parle alors de défrichement.

L'état boisé est une constatation de fait et non de droit. Par exemple, les indications portées sur les relevés de propriétés du cadastre concernant la nature des parcelles, ou le classement du terrain au PLU Plan local d'urbanisme n'ont pas de valeur juridique pour établir le statut forestier de celles-ci.

Une reconnaissance sur le terrain est donc recommandée.

L’état boisé se définit comme suit : 

* sol contenant des arbres ou arbustes d'essences forestières ;

* couvert arboré (projection du houppier au sol) supérieur à 10% de la surface ;

* 500 brins d'avenir minimum à l'hectare lorsque la végétation est composée de jeunes plants ou de semis naturel ;

* les peupleraies sont inclues dans cette définition.

Le boisement du sol ne signifie donc pas forcément la présence d’arbres de gros diamètre : une forêt peut en effet être composée de jeunes individus en devenir ou pas plus hauts que de jeunes pousses aujourd'hui !

Si la forêt subit une coupe, même rase, elle n’en reste pas moins une forêt (à condition que cette coupe soit suivie d’un renouvellement par plantation ou régénération naturelle). De même si un terrain boisé est incendié, il conserve sa vocation forestière lorsqu’on laisse la végétation se réinstaller.

Débroussailler son terrain n’est pas défricher non plus si le débroussaillement est effectué correctement : il sert uniquement à protéger les habitations et ne met pas fin à la vocation forestière du terrain. La végétation herbacée et ligneuse basse est ramenée au niveau du sol, les arbustes éliminés, les arbres de haute tige sont élagués et espacés les uns des autres et des constructions.

Le défrichement peut aussi être indirect : abroutage des végétaux et piétinement du sol à répétition par des animaux domestiques ou d’élevage entraînent par exemple les mêmes conséquences, comme l’installation quasi-constante d’une caravane au même emplacement, des écobuages répétés ou l'enterrement de la base des arbres (remblais). Ces activités compromettent la destination forestière du terrain et constituent donc un défrichement, quand bien même elles ne nécessitent pas de déboisement préalable (suppression des arbres).

Procédure de défrichement

 Cas général :

La demande doit être déposée à la DDTM du département du lieu du projet de défrichement. Elle comprend :

-  un cerfa https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13632.do et sa notice https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51240&cerfaFormulaire=13632

Cette démarche est disponible en ligne sur le site suivant :

https://foret.agriculture.gouv.fr/teleprocedures-foret/

Vous trouverez ci-après les conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » : CGU SVE (format pdf - 39.4 ko - 27/09/2022)

Le délai d’instruction des demandes est fixé à 2 mois minimum à compter de la date de réception d’un dossier complet. En l’absence de décision dans ce délai, la demande est réputée acceptée en ce qui concerne les particuliers et refusée en ce qui concerne les collectivités et organismes publics.

- Dans quel cas ma demande est-elle soumise à étude d’impact, évaluation des incidences et /ou enquête publique ?

Surface défrichée <0,5 ha 0,5 à 10 ha 10 à 25 ha > 25 ha Référence réglementaire
Etude d’impact - EI Pas d’EI* Au cas par cas : Formulaire à adresser à la DREAL Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement qui détermine sous 35 jours, par arrêté préfectoral, si le projet est soumis ou non à EI. Au cas par cas : Formulaire à adresser à la DREAL Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement qui détermine sous 35 jours, par arrêté préfectoral, si le projet est soumis ou non à EI. EI systé-matique Annexe du R122.2 du code l’environnement (format pdf - 113.3 ko - 08/08/2019)
Evaluation des incidences Natura 2000 - E inc Pas d’E inc E inc systématique si une étude d’impact E inc systématique si une étude d’impact E inc systé-matique R414.19 du code l’environnement (format pdf - 79.1 ko - 08/08/2019)
Enquête publique - EP ou Participation du public - PP Pas d’ EP et Pas de PP PP uniquement en cas d’ étude d’impact EI EP uniquement en cas d’ étude d’impact EI EP systématique R123.1 du code l’environnement (format pdf - 52.4 ko - 08/08/2019)

Cette démarche de demande d’examen au cas par cas est disponible en ligne sur le site suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R15289* : une demande de cas par cas peut éventuellement être requise par l’administration dans un délai de 15 jours suivant lé dépôt de la demande de défrichement.

La durée de validité des autorisations de défrichement délivrées est de 5 ans (30 ans maximum pour l’exploitation d’une carrière selon l’échéancier prévisionnel du rythme d’extraction). Pour les bois des collectivités, aucune limite de validité ne s’applique aux autorisations de défricher.

L’autorisation est publiée par affichage, 15 jours au moins avant le début des travaux, à la mairie de situation des bois et sur le terrain. Cet affichage est maintenu à la mairie pendant au moins deux mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux.

Dans certains cas :

 L’autorisation de défrichement est subordonnée à la mise en œuvre de mesures compensatoires décidées par la DDTM.

 L’autorisation peut être refusée selon l’un des 9 motifs de l’article L.341-5 du Code Forestier : maintien des équilibres biologiques, défense du sol contre les érosions, protection de la qualité des eaux...

Pour plus de renseignements, contacter le service forêt à la DDTM de la Gironde :

ddtm-safdr-foret@gironde.gouv.fr