Défrichement

Mis à jour le 02/05/2022

Le défrichement est défini comme une opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière : il y a changement d’affectation du sol. Le défrichement est défini par l’article L341.1 du code forestier.

- Une parcelle en nature de coupe rase est considérée comme un état boisé ;

- Une parcelle boisée classée en Espace Boisé Classé dans une commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme entraîne le rejet de plein droit de la demande de défrichement : article L113.2 du Code de l’Urbanisme.

Tout défrichement effectué sans autorisation préalable fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction soumis à une amende calculée à raison de 150 €/m².

L’autorisation de défrichement est préalable à toute autre autorisation administrative telle que les permis de construire, les mise en valeur agricole… (Code Forestier article L341-7 et Code de l’Urbanisme article L425-6 et R431-19).

La demande doit être déposée à la DDTMDirection départementale des territoires de la mer de la Gironde. Elle comprend un dossier de demande d’autorisation de défrichement et sa notice.

Le délai d’instruction des demandes est fixé à 2 mois minimum à compter de la date de réception d’un dossier complet. En l’absence de décision dans ce délai, la demande est réputée acceptée en ce qui concerne les particuliers et refusée en ce qui concerne les collectivités et organismes publics.

La durée de validité des autorisations délivrées est de 5 ans. Pour les bois des collectivités, aucune limite de validité ne s’applique aux autorisations de défricher.

L’autorisation est publiée par affichage, 15 jours au moins avant le début des travaux, à la mairie de situation des bois et sur le terrain. Cet affichage est maintenu à la mairie pendant au moins deux mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux.

Dans certains cas :

- L’autorisation de défrichement est subordonnée à la mise en œuvre de mesures compensatoires décidées par la DDTMDirection départementale des territoires de la mer.

- L’autorisation peut être refusée selon les 9 motifs de l’article L.341-5 du Code Forestier : maintien des équilibres biologiques, défense du sol contre les érosions, protection de la qualité des eaux...

Toutes les informations sur la réglementation des défrichements et le formulaire de demande d'autorisation ci-dessous :

 

Pour plus de renseignements, contacter le service forêt à la DDTM de la Gironde :

ddtm-safdr-foret@gironde.gouv.fr