Plan de résilience - Mesure alimentation animale
Parmi les mesures du plan de résilience économique et sociale, la mesure « alimentation animale » a pour objectif d’absorber (pendant une durée de 4 mois du 16 mars 2022 au 15 juillet 2022) une partie des hausses des coûts de l’alimentation animale dues aux perturbations engendrées par la guerre en Ukraine, en attendant que la répercussion amont-aval de cette hausse soit effective, conformément aux nouvelles dispositions de la loi Egalim 2.
Le mécanisme de la mesure « alimentation animale » est ciblé sur les hausses de charges d’alimentation animale et est proportionnel à l’impact de ces hausses.
Attention :
Déposez votre demande avant le 29 juin 2022 à 12h
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Sont éligibles à la mesure « alimentation animale » les personnes physiques ou morales :
> constituées en tant qu’exploitant agricole, GAEC, EARL, ou autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole ou piscicole.
> disposant d’un SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide.
> ayant un montant minimum de charges d’alimentation de 3 000 € sur la période de référence allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 (sauf cas particulier) → c’est le « montant de référence ».
> ayant un taux de dépendance (TD) à l’alimentation animale d’au moins 10%, ce taux de dépendance étant attesté par un tiers de confiance.
> pour les centres équestres, le demandeur devra être affilié à la MSA.
Quelle est la procédure à suivre pour déposer sur le site de FranceAgriMer(FAM) ?
Les formulaires de demande d’aide sont dématérialisés. Aucun dossier papier ne peut être pris en compte. Toutes les informations utiles et notamment le GUIDE DE DÉPÔT sont disponibles à l’adresse suivante :
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Plan-de-resilience/Alimentation-animale-eleveurs
Pour accéder à la plateforme pour réaliser votre demande en ligne, cliquez sur le lien ci-dessus et cliquez ensuite sur le lien positionné dans la rubrique « COMMENT ? ».
Comment le montant de l’aide est-il calculé ?
| Trois catégories de bénéficiaires sont éligibles : |
10% ≤ TD* < 30% catégorie « 1 » |
30% ≤ TD* < 50% catégorie « 2 » |
TD* ≥ 50% catégorie « 3 » |
|
Montant des charges d’alimentation animale = [montant de référence] [1] |
Montant minimun de 3 000 € (compte 6014) sur la période du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 attesté par un tiers de confiance | ||
|
Surcoût d’alimentation animale [2] |
Pourcentage forfaitaire de 40%traduisant les hausses prévisionnelles des charges d’alimentation animale en 2022 | ||
| Taux de l’aide [3] |
Aide forfaitaire de 1 000 € | 40% | 60% |
|
Montant de l’aide = [1] x { [2] x [3] } | [Montant de référence] x 16% | [Montant de référence] x 24% | |
*TD : taux de dépendance à l’alimentation animale calculé à partir des charges d’alimentation animale (compte 6014) et des charges d’exploitation (comptes 60, 61, 62, 63 et 64) du dernier exercice clos avant le 28 février 2022 (sauf cas particulier).
Quelles sont les pièces justificatives à télécharger sur le site de FranceAgrimer ?
- relevé d'identité bancaire
- Attestation par un tiers de confiance (centre de gestion agréé, expert-comptable ou commissaire au compte identité)
Le modèle-type doit être utilisé, dûment complété et joint à votre demande.
Il est disponible ans la rubrique "document relatif au dossier" - cf en page 1, le lien sur le site FAM.
- en complément des points précédents, pour les centres équestres : une attestation d'affiliation à la MSA.
Point de vigilance : l’articulation avec le dispositif PEC « résilience » :
Le dispositif d’aide « alimentation animale » pourra être cumulée, pour des coûts admissibles différents, avec la mesure « prise en charge de cotisations sociales » (dite PEC).
Attention : le dispositif d’aide « alimentation animale » et le dispositif PEC ne seront pas cumulables au titre des coûts d’alimentation animale.
Vous avez besoin d'une précision, la DDTMDirection départementale des territoires de la mer 33 est à votre écoute
Contacter Madame Aurélie SERRANO-CHAILLOUX au 05 47 30 51 46
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