Températures élevées juin 2022 : Indemnisation des pertes de fonds sur jeunes plantations de vignes

 

Le caractère de calamités agricoles a été reconnu pour les pertes de fonds sur vignes au Comité National de Gestion des Risques en Agriculture du 19/04/2023 et pour l’ensemble du département de la Gironde.

Les producteurs sinistrés sur ces productions peuvent déposer une demande d’indemnisation au plus tard le 3 juillet 2023 à la DDTMDirection départementale des territoires de la mer.

1- Qui peut être indemnisé ?

Tout exploitant agricole (ou propriétaire) justifiant d'une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l'exploitation. Si l'exploitant apporte la preuve qu'il n'existe aucun élément d'exploitation assurable contre l'incendie, il peut prétendre à une indemnité s'il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre. La seule souscription d’une assurance « habitation » et / ou d’une assurance « responsabilité civile » ne permet pas de bénéficier d’une indemnisation par le FNGRA.

2- Les pertes de fonds pour les vignes :

Les Pertes de fonds correspondent au remplacement :

- des jeunes plantations de vignes non encore arrivées en production (déclaration de plantation campagnes 2019/2020, 2020/2021 et/ou 2021/2022 allant du 10/06/2019 au 09/06/2022) morts et détruits suite aux températures élevées du 10 au 25 juin 2022.

La valeur des pertes de fonds doit représenter  au minimum 1 000 €. Le montant des dommages est estimé forfaitairement sur la base du barème des calamités agricoles du département.

Le Taux d’indemnisation pour les pertes de fonds est de 25 % du montant des dommages.

3- Modalités de dépôt des demandes

Les demandes d'indemnisations doivent être complétées à partir des formulaires et notice mentionnés ci-dessous :

Les documents peuvent être demandés également à la DDTM à l’adresse mail suivante : ddtm-calam-gel2021@gironde.gouv.fr

Les dossiers complets devront être ensuite déposés au plus tard le 3 juillet 2023à l’adresse suivante :

DDTM DE LA GIRONDE, SAFDR / Calamités Agricoles, Cité administrative, 2 rue Jules Ferry, Boîte 90 33090 Bordeaux cedex

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter les personnes ci-dessous :

Claire Inés LESGOURGUES : 05 47 30 52 87

Patrick GARRASSIEU : 05 47 30 51 29