ERP existant - Toujours non conforme ? Comment procéder.

Depuis le 1er avril 2019, il n'est plus possible de déposer une demande d'agenda d'accessibilité programmée. Comment procéder pour mettre en accessibilité un ERP ou le déclarer accessible ? La mise en accessibilité de l’ensemble des ERP existants est un des objectifs majeurs de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Si votre ERP n’était pas accessible au 31 décembre 2014, il était nécessaire de déposer un agenda d’accessibilité programmée pour suspendre le risque de sanctions. Le dépôt d’agenda d’accessibilité programmée n’est plus possible depuis le 1er avril 2019.

Il est aujourd’hui impératif de réaliser les démarches relatives à la mise en accessibilité de votre établissement :

Dans le cas où votre établissement est conforme aux règles d’accessibilité : il est nécessaire de faire parvenir à la direction départementale des territoires et de la mer une attestation d’accessibilité. Cette attestation peut être faite sur l’honneur pour les établissements de 5ème catégorie ( modèle-type). Pour les établissements de 1ère à 4e catégorie, une pièce administrative doit justifier de la conformité de l’établissement aux règles d’accessibilité : attestation spécifiquement délivrée par un architecte ou un bureau de contrôle ou délivrée suite à permis de construire, arrêté municipal d’ouverture de l’établissement accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité etc.

L’attestation est à transmettre à l’adresse suivante :

Cité Administrative - DDTM de la Gironde - SHLCD/unité qualité de la construction - 2 rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX CEDEX

L’attestation d’accessibilité peut être transmise électroniquement à la DDTM :

Attestation d'accessibilité pour un ERP catégorie 1 à 4

Attestation d'accessibilité pour un ERP catégorie 5

Dans le cas où votre établissement n’est pas conforme aux règles d’accessibilité : votre établissement doit faire l’objet dans les meilleurs délais d’un dépôt en mairie d’une demande d’autorisation de travaux de mise en conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

Des dérogations aux règles d’accessibilité peuvent être sollicitées au regard de certains motifs (impossibilité technique, préservation du patrimoine architectural, disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leur coût, refus motivé de la copropriété).

Au niveau de la Gironde, la commission consultative départementale de sécurité accessibilité a souhaité apporter quelques précisions sur les modalités de mise en accessibilité des ERP existants :

        - Lors de la commission du 15 octobre 2020 ont été validés les points suivants :

                   - Dans les établissements recevant du public neufs comme situés dans un cadre bâti existant, tout sanitaire ouvrant directement sur une zone accessible au public est considéré comme étant destiné au public. Cette disposition est toujours valable lorsque le sas du sanitaire ouvre directement dans une zone accessible au public.

                    - Un « rétrécissement ponctuel » tel que mentionné dans les articles 2 des arrêtés du 20 avril 2017 et du 8 décembre 2014 est limité à 50 cm maximum ou à la largeur du poteau ou l’épaisseur du mur créant le rétrécissement. Les autres rétrécissements proviennent d’une mauvaise conception dans le cas des établissements recevant du public neufs. Ils doivent faire l’objet d’une demande de dérogation auprès de la sous-commission départementale accessibilité pour les établissements recevant du public existants si aucune autre solution n’est trouvée pour les traiter.

Quels sont les risques ?

L’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation fixe des montants de sanction pécuniaire forfaitaire :

- 1500 € pour la non-transmission d’une attestation d’accessibilité,

- 1500 € pour le non-dépôt d’un Ad’ap pour un établissement de 5e catégorie,

- 5000 € pour le non-dépôt d’un Ad’ap pour un établissement de 1ère, 2e, 3e ou 4e catégorie.

Une sanction pénale de 45 000 € est également prévue pour les propriétaires et exploitants responsables de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public n’ayant pas rempli leurs obligations. Cette sanction pénale peut être portée à 225 000 € pour les personnes morales.