Commission Départementale de Conciliation (CDC) de la Gironde

Qu'est-ce que la Commission Départementale de Conciliation de la Gironde

Son rôle

Elle a pour objet de concilier les parties en litige, elle offre la possibilité au bailleur et locataire pour sa résidence principale de se rencontrer et de chercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s'adresser au juge.

A défaut d'accord, un avis est rendu. Son intervention est gratuite.

Sa composition

C'est une instance placée auprès du Préfet de chaque département et composée à parts égales de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.

Les membres qui la composent sont nommés pour 3 ans par le Préfet sur propositions des organisations de bailleurs et de locataires dont la liste a été fixée en fonction de leur représentativité dans le département.

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer assure le secrétariat de la commission.

Ses compétences

Elles est compétente pour connaitre des litiges, strictement définis par la loi, relatifs aux logements (locations nues et meublées) dans les domaines suivants :

Les litiges de nature individuelle portant sur :

• les loyers résultant de l'application des articles 17, 17-1,17-2 et 18 de la Loi du 06 juillet 1989 et des articles 30 et 31 de la Loi du 23 décembre 1986,
• le complément de loyer,
• le dépôt de garantie,
• l'état des lieux,
• les charges locatives,
• les réparations locatives,
• la décence du logement,
• le congé.

Les difficultés de nature collective portant sur :

• l'application des accords collectifs nationaux ou locaux,
• l'application du plan de concertation locative (dans le parc social essentiellement),
• les difficultés de fonctionnement d'un immeuble.

Qui peut saisir la Commission Départementale de Conciliation?

Le bailleur ou le locataire concerné : lorsqu'il s'agit d'un litige de nature individuelle.

Le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative des locataires, lorsqu'il s'agit d'une difficulté de nature collective.

Comment saisir la Commission Départementale de Conciliation

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat de la Commission Départementale de Conciliation, à la DDTM de la Gironde

Cette lettre doit comporter les éléments suivants :

• nom et adresse, téléphone, courriel de la personne qui saisit la commission,
• nom et adresse, téléphone courriel de la partie adverse,
• l'objet du litige clairement exposé.

A cette lettre doivent être joints les documents suivants :

• la copie du bail,
• la lettre de réclamation adressée préalablement à la partie adverse,
• pour les litiges portant sur le montant du loyer : la proposition de renouvellement du bail avec augmentation du loyer faite par le bailleur, ainsi que les éléments de référence qui lui ont servi pour proposer l'augmentation,
• pour les litiges portant sur la décence du logement : la mise en demeure adressée au propriétaire,
• pour les autres litiges : toutes pièces ou correspondances se rapportant au litige (état des lieux d'entrée et de sortie, décompte de charges, arrêté de compte locatif,...).

La saisine de la Commission Départementale de Conciliation est-elle obligatoire?

OUI pour les litiges relatifs :

• à la réévaluation des loyers manifestement sous-évalués (article 17c de la loi du 06 juillet 1989), c'est une formalité préalable à la saisine du tribunal,
• contestation par le locataire du complément de loyer,
• diminution ou réévaluation de loyer au renouvellement du contrat,
• décret annuel d'encadrement des loyers.

NON, pour les litiges relatifs à la fixation du loyer dans le cadre d'un bail dit "de sortie de la loi de 1948" (article 28 et suivants de la loi n°86/1290 du 23 décembre 1986).

NON dans tous les autres cas.

A quel moment saisir la Commission Départementale de Conciliation ?

S'il s'agit d'un litige relatif à la réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué :

Le bailleur peut saisir la commission dès réception du désaccord du locataire et jusqu'à la date d'échéance du bail, ou sans réponse du locataire, 4 mois avant le terme du bail

Important : le loyer restera inchangé si la commission n'est pas saisie dans ces délais et si le tribunal d'instance n'est pas saisi avant le terme du bail.

Le locataire peut saisir la commission dès qu'il a exprimé son désaccord et jusqu'à la date d’échéance du bail.

S'il s'agit d'un litige relatif à la fixation du loyer dans le cadre d'un bail dit "de sortie de la loi de 1948" :

Le locataire ou le bailleur peut saisir la commission dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition de bail faite par le bailleur.

S'il s'agit d'un litige relatif à la décence du logement :

Le locataire ou le bailleur, à défaut d'accord entre les parties ou de réponse du propriétaire dans le délai de deux mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée.

Dans tous les autres cas : aucun délai n'est prévu par les textes. Seuls les litiges ou difficultés nés après le 21 juillet 2001 peuvent être examinés en Commission Départementale de Conciliation.

Comment se déroule une séance de la Commission Départementale de Conciliation?

Le bailleur ou son représentant et le locataire sont convoqués, par courrier, à une séance de conciliation. Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix (à l'exception des membres de la Commission Départementale de Conciliation) ou se faire représenter par une personne munie d'un mandat exprès de conciliation.

Si la demande a été introduite par une association ou par plusieurs locataires, seuls sont convoqués à la séance leurs représentants (2 au maximum) dont les noms auront été communiqués au préalable au secrétariat de la Commission Départementale de Conciliation.

Chaque partie expose son point de vue devant la commission composée à part égale de membres d'associations de propriétaires et de locataires.

La commission aide les parties à trouver une solution à leur problème.

Si un accord intervient, les termes de la conciliation font l'objet d'un document signé par chacune des parties.

En l'absence d'accord, la commission émet un avis qui constate la situation et fait apparaitre les points essentiels de la position de chacun.

Important : une seule demande de report est acceptée par la commission, à titre exceptionnel.

Comment utiliser l'avis de la Commission Départementale de Conciliation ?

Si la conciliation a abouti, le document de conciliation signé par les deux parties entérine leur accord. Toutefois si l'une des deux parties ne respecte pas les termes de l'accord ou refuse de l’exécuter, l'autre partie devra saisir le tribunal d'instance pour l'y contraindre.

Si la conciliation n'a pas abouti et que l'une ou les deux parties décident de faire trancher le litige par le tribunal, l'avis de la commission peut être communiqué à ce dernier.

Dans tous les cas, le tribunal compétent est en principe le tribunal d'instance du lieu ou demeure le demandeur.

Textes de référence

Articles 20, 20-1 et 17c de la Loi n° 89-462 du 06 juillet 1989

Article 31 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 188 de la Loi n° 2000-1208 dite "Loi SRU" du 13 décembre 2000

Article 86 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

Article 34 de la Loi 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable

Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 sur la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de conciliation

Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

Loi Alur du 24 mars 2014

Organisations membres de la Commission

Collèges des bailleurs

Union Nationale de Propriété (UNPI) - 2 membres

Conférence Départementale des Organismes HLM de la Gironde - 1 membre

Collège des locataires

Confédération Nationale du Logement - 1 membre

Confédération Syndicale des Familles - 1 membre

Consommation Logement et Cadre de Vie - 1 membre