Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Macau
Mis à jour le 08/12/2022
L’arrêté interministériel du 21 novembre 2022 paru au Journal Officiel du 8 décembre 2022a reconnu l’état de catastrophe naturelle au titre des "inondations et coulées de boue" du 20 au 22 juin 2022 pour la commune de Macau.
Il est rappelé que les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs dommages, en vue d’obtenir réparation des préjudices subis.
Cet arrêté est disponible sur le site : www.legifrance.gouv.fr.