Saisie d’huîtres sur un parc ostréicole illégal dans la réserve naturelle nationale du banc d’Arguin
Sous l’autorité de la Vice-Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux, le service de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de le Gironde, et la brigade de surveillance du littoral, ont procédé le 13 octobre 2022 dans le cadre d’une procédure judiciaire à la saisie de 1842 poches d’huîtres et des tables situées sur un parc ostréicole illégal dans la réserve naturelle nationale du banc d’Arguin. Le tonnage d’huîtres saisies est d’environ 16 tonnes pour un montant estimé à plus de 100 000€.
Ce parc illégal était implanté en dehors des zones autorisées et ne disposait d’aucune autorisation d’exploitation délivrée par la préfète de la Gironde. La réserve naturelle nationale du banc d’Arguin fait l’objet d’une protection particulière en raison de la présence d’habitats naturels d’intérêt communautaire qui ont notamment contribué à la désignation du site Natura 2000 « Bassin d’Arcachon et Cap Ferret ». Le décret du 10 mai 2017 portant extension et modification de la réserve prévoit qu’en dehors des zones de protection intégrale où toute activité est interdite à de rares exceptions, l’activité ostréicole peut être autorisée au sein de trois zones d’implantations ostréicoles pour une surface cumulée maximale de 45 hectares. Les autorisations d’exploitation sont délivrées aux ostréiculteurs pour une durée de 5 ans renouvelables. Depuis 2018, 225 autorisations ont été délivrées à 142 ostréiculteurs.
L’installation de structures ostréicoles en dehors des zones autorisées entraîne des perturbations sur le milieu (hydrodynamisme, sédiments) et les espèces susceptibles de le coloniser (zostère, mollusques bivalves filtreurs, oiseaux tels que la Barge rousse, l’Huîtrier Pie, le Pluvier argenté, le Gravelot à collier interrompu, les goélands et les mouettes).
La saisie a été réalisée en application du code de l’environnement qui prévoit (outre la saisie prononcée) pour ce type d’infraction six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.Le contrevenant a dans un premier temps été désigné gardien des produits de l’infraction, ce qui signifie qu’il ne peut disposer des huîtres et les vendre. Il devra également retirer l’intégralité du parc implanté illégalement dans un délai contraint. Le tribunal statuera ensuite sur les condamnations et le devenir des produits saisis.
Cette opération interservices a permis de faire cesser rapidement cette infraction. La grande majorité des ostréiculteurs sont respectueux du cadre réglementaire fixé pour l’ostréiculture sur le banc d’Arguin mais quelques contrevenants nuisent encore par leurs agissements à l’image de l’ensemble de la profession. Ce type d’opération pourra donc se reproduire si nécessaire.
