Communiqués et dossiers de presse

Démarchage pour la souscription de contrats de fourniture d’énergie : appel à la vigilance

 
 
Démarchage pour la souscription de contrats de fourniture d’énergie : appel à la vigilance

Dans le contexte actuel de déréglementation des tarifs de l’énergie et d’ouverture à la concurrence du marché des contrats individuels, les pratiques de démarchage mises en œuvre pour le compte de certains fournisseurs sont susceptibles d’être déloyales pour les consommateurs.

Les services de l’État en Gironde constatent un nombre croissant de signalements de la part de consommateurs, révélateurs de la multiplication de pratiques litigieuses de la part de certains opérateurs : une centaine de signalements a été effectuée lors du dernier trimestre 2020.

La préfète de la Gironde appelle donc les consommateurs à la plus grande vigilance à cet égard.

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat prévoit en effet la mise en place progressive, jusqu’en juin 2023 et pour les contrats individuels d’approvisionnement, de tarifications déréglementées des prix de l’énergie. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, tout nouveau contrat d’approvisionnement individuel ne peut reposer que sur l’application des tarifs déréglementés qu’ont mis en place les différents fournisseurs d’énergie.

En revanche, les consommateurs qui disposaient déjà d’un contrat d’approvisionnement énergétique au 1er janvier 2020 ont la possibilité, soit de conserver leur contrat sous tarif réglementé jusqu’en 2023, soit de procéder à un changement de fournisseur et/ou de contrats d’approvisionnement s’ils souhaitent bénéficier de tarifs déréglementés.

La préfète de la Gironde invite donc tout consommateur qui ferait l’objet d’un démarchage en ce sens ou même seulement d’une information préalable à prendre connaissance des droits et des voies de recours attachés aux différentes situations possibles liées au développement d’offres de marchés concurrentes :

Pour préparer un éventuel projet de changement de fournisseur d’énergie, les consommateurs peuvent également consulter le site d’informations du médiateur de l’énergie