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Le Signal à Soulac-sur-Mer : Signature du protocole relatif à l’indemnisation des copropriétaires

 
 
Le Signal à Soulac-sur-Mer : Signature du protocole relatif à l’indemnisation des copropriétaires

Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, Isabelle MARTEL, directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine, et Xavier PINTAT, maire de Soulac-sur-Mer et président de la communauté de communes Médoc Atlantique ont signé ce vendredi 6 novembre 2020 le protocole qui pose le cadre de l’indemnisation des copropriétaires du Signal, en compensation des préjudices résultant de la perte d’usage de leur bien depuis janvier 2014.

C’est l‘épilogue d’un long processus conduit par l’État en concertation avec les élus locaux et les représentants des 75 copropriétaires de l’immeuble. Le Signal, situé en front de mer à proximité d’une crête dunaire, a fait l’objet d’un arrêté d’interdiction définitive d’occupation le 24 janvier 2014, justifié par un risque grave et imminent en raison d’un très important recul du trait de côte constaté à la suite d’une succession de tempêtes, menaçant sa stabilité.

Pour mémoire, l’indemnisation des biens soumis au risque d’érosion littorale des côtes sableuses n’est pas possible en France, s’agissant d’un risque prévisible, certain, progressif et irrémédiable. Dans ces conditions, les parlementaires ont voté un amendement à la loi de finances pour 2019, réservant une enveloppe de 7 M€ pour l’indemnisation des copropriétaires du Signal. La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020, est venue apporter la base légale qui manquait pour mettre en œuvre cette loi.

L’article 64 de cette loi prévoit expressément que les copropriétaires du Signal peuvent prétendre à une indemnisation en compensation des préjudices résultant de la perte d’usage de leur bien depuis l’arrêté municipal portant ordre d’évacuation et interdiction définitive d’occupation. Cette indemnisation est prise en charge par l’État à hauteur de 70 % de la valeur vénale d’origine du bien.

Le versement de cette indemnisation doit être demandé avant le 31 décembre 2021. Il est soumis à deux conditions :
- le transfert de la propriété de l’immeuble à la communauté de communes Médoc-Atlantique. Cette dernière s’engage en contrepartie à acheter chacun des biens à l’euro symbolique, à démolir l’immeuble et à réaliser un projet d’aménagement d’ensemble de renaturation du littoral ;
- la renonciation de la part des propriétaires à toute demande indemnitaire en lien avec ce bien, et faisant l’objet d’un contentieux en cours ou futurs.

Une proposition de protocole transactionnel d’indemnisation sera envoyée d’ici la fin de l’année aux copropriétaires. Elle vaudra de la part de l’État engagement juridique et financier à verser l’indemnisation proposée dès lors qu’ils l’auront acceptée, que le bien aura été transféré à la communauté de communes Médoc-Atlantique et qu’ils auront renoncé à tout recours.

Les premiers versements d’indemnisation devraient pouvoir intervenir à partir du mois de mars 2021.