Fonds de dotation et fondations d'entreprise
Le fonds de dotation
C’est un organisme de mécénat destiné à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général ou à aider un autre organisme à but non lucratif à accomplir une œuvre ou une mission d'intérêt général. La dotation initiale pour créer un fonds de dotation est fixée à 15 000 € minimum.
La fondation d’entreprise
C’est un organisme à but non lucratif créé en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général par :
- des sociétés civiles ou commerciales ;
- des établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) ;
- des coopératives ;
- des institutions de prévoyance ou des mutuelles.
Une fondation peut avoir un seul fondateur.
Est d'intérêt général, toute œuvre utile à la collectivité à une période donnée, qu'il s'agisse d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Où s'adresser ?
Greffe d'enregistrement :
Préfecture de la GIRONDE
Direction de la citoyenneté et de la légalité,
Secrétariat greffe
2 Esplanade Charles de Gaulle
33077 BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 05.56.90.63.31
Accueil sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9 h à 12 h
Courriel : pref-dcl-greffe@gironde.gouv.fr
Comment créer, comment modifier, comment dissoudre ? Toutes les informations sur 
les fonds de dotation
et sur les fondations d’entreprises
sur le site Service-Public.fr
et sur www.journal-officiel.gouv.fr
Textes de référence
- Décret n°2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation
- Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d’entreprises
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