Prolongation de visa

Prolongation d'un visa de court séjour

 
 

Conditions de la prolongation

Conformément à l'article 33 du règlement CE n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas, les services préfectoraux peuvent être conduits à proroger un visa de court séjour. En effet, un ressortissant de pays tiers peut être contraint de solliciter en préfecture l’autorisation de prolonger son séjour en France, au-delà de la durée de validité initialement prévue par son visa, notamment pour un motif lié à un cas de force majeure, c’est-à-dire imprévisible, insurmontable et indépendant de sa volonté. La prorogation d’un visa reste exceptionnelle et ne pourra se justifier que dans des cas particuliers tels que :
→ le motif humanitaire (généralement fondé sur des raisons médicales) ;
→ le motif familial (décès, maladie grave, accident d’un proche parent).

Le requérant doit fournir aux services préfectoraux les pièces justificatives adaptées au motif de la demande de prorogation de visa. En cas de doute, notamment sur le caractère imprévisible des circonstances à l’origine de la demande de prorogation, la préfecture se réserve le droit de consulter le poste consulaire ayant délivré le visa de court séjour afin de connaître les motifs de délivrance et les justificatifs ayant été produits à cette occasion.

La durée totale du séjour en France accompli sous couvert du visa + prorogation ne pourra pas excéder trois mois. Si, à titre exceptionnel, le demandeur est autorisé à prolonger son séjour au-delà de ce délai de trois mois, une autorisation provisoire de séjour (APS) lui sera alors délivrée.

Le paiement d'un droit de chancellerie de 30 euros sera dû en application de l'article 33 du code communautaire des visas. En cas de prorogation pour un séjour dépassant trois mois, il sera demandé au ressortissant étranger le paiement d’un droit de chancellerie. Conformément aux dispositions du décret du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, le montant du droit de chancellerie exigible correspondra au montant du visa d'une durée supérieure à trois mois que le ressortissant étranger aurait dû détenir, déduction faite du montant du visa de court séjour acquitté auprès des services consulaires.

Les pièces à fournir pour votre demande de prolongation

Si vous pensez entrer dans ces conditions, vous pouvez déposer votre demande accompagnée des pièces à fournir (liste ci-dessous) par courrier libellé à l’adresse suivante :
Préfecture de la Gironde - DMI – BASE – Section 2 – prolongation de visa - 2, esplanade Charles de Gaulle – CS 41397 - 33 077 BORDEAUX CEDEX

Passeport

→ intégralité des pages du passeport et notamment : page d’identité, page comportant le dernier visa d’entrée en France, toutes les pages comportant des tampons d’entrée et de sortie de France

Domicile en France

→ attestation d’accueil ou à défaut attestation d’hébergement par une tierce personnellement
→ justificatif de domicile de moins d’un mois au nom de l’hébergeant
→ pièce nationale d’identité de l’hébergeant

Motif de la demande de prorogation de visa

→ motif humanitaire : le demandeur doit produire un certificat médical émanant d’un service hospitalier ou du médecin traitant. Ce certificat, qui respectera le secret médical, précisera le caractère imprévisible de la maladie et/ou des soins, l’impossibilité pour le patient de voyager et le nombre de jours nécessaire au traitement. En cas de doute sur le certificat produit, les services préfectoraux pourront demander l’avis médical du médecin de l’OFII ;

→ motif familial : le demandeur doit produire la preuve de son lien de parenté avec le parent décédé ou malade ainsi que, selon le cas : un acte de décès du parent ; un certificat médical attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du demandeur en France ; un certificat médical ou un document attestant de l’accident, de ses conséquences et de la nécessité de la présence du demandeur en France.

ATTENTION

Dans le cas d’un avis favorable à sa demande de prorogation de visa, le demandeur sera convoqué à la préfecture et devra obligatoirement produire tous les justificatifs originaux qui auront conduit à cette décision.

En l’absence de réponse de la préfecture au terme du visa détenu (ou au terme du séjour autorisé si vous êtes exempté de visa pour un séjour autorisé en France de 90 jours par tranche de 180 jours), la réponse de la préfecture sera réputée négative.