Mineur non accompagné
Un mineur étranger (non européen) recueilli par l'Aide Sociale à l’Enfance (ASE) peut obtenir, sous conditions, une carte de séjour à sa majorité. Selon l'âge de sa prise en charge en France, il reçoit une carte mention vie privée et familiale ou salarié ou travailleur temporaire ou étudiant. Il doit faire sa demande en préfecture dans l’année de ses dix-huit ans.
Mineur recueilli avant l'âge de 16 ans
Un mineur étranger entré isolé en France et confié au service de l'Aide Sociale à l'Enfance au plus tard à l’âge de 16 ans, peut obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale
.
Une entrée régulière en France n'est pas exigée.
- Pour demander un rendez-vous en préfecture : formulaire n°7
Mineur recueilli entre 16 et 18 ans
Le mineur étranger entré isolé en France et confié au service de l'Aide Sociale à l'Enfance entre 16 et 18 ans peut aussi être admis au séjour. Il s'agit d'une régularisation exceptionnelle.
Le jeune peut obtenir suivant la nature de sa formation :
→ soit une carte salarié ou travailleur temporaire
s'il suit une formation professionnelle qualifiante depuis au moins 6 mois ;
→ soit une carte étudiant
s'il suit des études secondaires ou universitaires.
Pour accepter ou refuser la carte, le préfet prend en compte le caractère réel et sérieux de la formation ou des études entreprises par le jeune. Une entrée régulière en France n'est pas exigée.
- Demander un premier titre de séjour : formulaire n°7
- Demander le renouvellement de votre titre de séjour
- Demander un document de circulation pour mineur
- Autre document utile : formulaire CERFA 15186*03 + Notice / CERFA 13473*01
Documents listés dans l’article :
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