Permis de chasser

 

L’article 16 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 et son décret d’application n°2009-1055 du 28 août 2009 ont modifié les conditions de délivrance des permis de chasser, de leur duplicata et des autorisations de chasser accompagné. Cette attribution exercée jusqu’alors par le préfet de département, relève désormais de la compétence de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS).

Délivrance de duplicata d'un permis obtenu AVANT le 1er septembre 2009

Vous devez demander une attestation de délivrance auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture qui vous a délivré votre permis initial.

• Envoyer une demande d'attestation par courrier sur papier libre ;
- précisez vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que le numéro et date de délivrance du permis de chasser dont vous demandez le duplicata ;
- remplir et joindre le document : Permis de chasser - Attestation délivrance initiale - Préfecture et sous-préfecture
- joindre une copie de votre pièce d’identité, une enveloppe timbrée à vos nom et adresse (tout dossier incomplet ne pourra être traité) ;
• Compléter un formulaire cerfa n° 13944*05
• Renvoyer les deux documents (attestation et cerfa) ainsi que les pièces listées sur le cerfa à : Office Français de la Biodiversité - Unité du Permis de Chasser - BP 20 - 78612 LE PERRAY EN YVELINES

Délivrance de duplicata d'un permis obtenu APRES le 1er septembre 2009

• Envoyer votre demande de duplicata directement à : Office Français de la Biodiversité - Unité du permis de chasser - BP 20 - 78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX.

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