Contrôle médical devant la commission médicale

 
 

Les cas concernés

Votre visite médicale doit s’effectuer devant la commission médicale des permis de conduire si vous rentrez dans l’un des cas suivants :
• annulation judiciaire (alcoolémie et/ou stupéfiants) pour les autres cas, la visite médicale doit se faire devant un médecin agréé;
• invalidation pour solde de points nul avec au moins une infraction associée à une consommation d'alcool ou de stupéfiants ;
• suspension suite à une consommation d'alcool et/ou une consommation de stupéfiants ;
• à la demande d'un médecin agréé pour raison médicale.

Le coût

Vous devrez acquitter les frais de visite (50 € TTC), les analyses et les tests psychotechniques (obligatoires pour toutes les suspensions supérieures ou égales à 6 mois et les annulations).

Comment prendre un rendez-vous

La prise de rendez-vous devant la Commission médicale s'effectue en ligne sur ce site.

Attention, l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée a modifié la temporalité de la validité de la visite médicale selon la pathologie ou le motif de consultation.

Les documents à présenter

Les documents à présenter le jour du rendez-vous sont les suivants :

• le formulaire 14880*02 : Permis de conduire - Avis médical, rubriques 1 et 2 complétées ainsi que le questionnaire médical à remplir avant le rendez vous ;
• les résultats biologiques en fonction du motif de l'infraction (voir la FAQ pour connaître les examens attendus) ;
• le compte rendu des tests psychotechniques s’ils sont requis ;
• les documents indiqués sur la convocation (votre permis de conduire et, si vous ne l’avez pas, une pièce d’identité ; la décision/jugement de suspension du permis de conduire, votre dossier médical en cas de suivi   régulier).

La démarche

Vous devez réaliser les tests psychotechniques avant votre rendez-vous à la commission médicale.

Les tests psychotechniques sont réalisés par des psychologues déclarés .

La visite médicale aura lieu à la Commission Médicale Départementale à l'adresse suivante :  Cité Administrative- 2 rue Jules Ferry - 33090 BORDEAUX

Dès lors que les médecins vous ont déclaré apte vous devez effectuer une demande de permis.

La délivrance des permis de conduire se fait exclusivement sur le site de l'ANTS

Vous êtes autorisé à conduire dès lors que le délai de la suspension est échu en prenant soin de vous munir votre avis médical et du récépissé de demande de titre délivré par l'ANTS dans l'attente de la délivrance du nouveau permis (pièces à joindre en cas de contrôle des forces de l’ordre).

Voir l'adresse et le plan d’accès de la commission médicale des permis de conduire

Attention

Il ne faut rien payer lors de la prise de rendez-vous auprès de la commission médicale des permis de conduire.
Certains sites internet proposent, comme prestation de service, de prendre rendez-vous à votre place contre paiement.
Le montant payé en ligne ne comprend pas le paiement de la visite médicale qu’il faudra régler directement auprès des médecins.