Contrôle médical devant la commission médicale

 
 

 

Les cas concernés

Votre visite médicale doit s’effectuer devant la commission médicale des permis de conduire si vous rentrez dans l’un des cas suivants :
• annulation judiciaire (alcoolémie et/ou stupéfiants) pour les autres cas, médecin agréé ;
• invalidation pour solde de points nul avec au moins une infraction associée à une consommation d'alcool ou de stupéfiants ;
• suspension suite à une consommation d'alcool et/ou une consommation de stupéfiants ;
• à la demande d'un médecin agréé pour raison médicale.

Le coût

Prise en charge par l'usager des frais de visite (50 € TTC), des analyses et des tests psychotechniques (obligatoires pour toutes les suspensions supérieures ou égales à 6 mois et les annulations)

Comment prendre un rendez-vous

La prise de rendez-vous devant la Commission médicale s'effectue en ligne sur ce site.

Les documents à présenter

Les documents à présenter le jour du rendez-vous sont les suivants :

• le formulaire 14880*02 : Permis de conduire - Avis médical en deux exemplaires avec les rubriques 1 et 2 complétées ;
• les résultats biologiques en fonction du motif de l'infraction ;
• le compte rendu des tests psychotechniques si obligatoires ;
• les documents indiqués sur la convocation.

La démarche

Les tests psychotechniques sont réalisés par des psychologues agréés .

La visite médicale aura lieu à la Commission Médicale Départementale à l'adresse suivante :  Cité Administrative- 2 rue Jules Ferry - 33090 BORDEAUX

Dès lors que les médecins vous ont déclarés apte vous devez effectuer une demande de permis.

Vous êtes autorisés à conduire dès lors que le délai de la suspension est échue avec votre avis médical et le récépissé de demande de titre délivré par l'ANTS dans l'attente de la délivrance du nouveau permis.

Des médiateurs numériques sont disponibles en préfecture et sous-préfecture pour vous accompagner dans votre démarche en ligne. Vous devez avoir une adresse de messagerie électronique au préalable.

Votre nouveau titre sera envoyé à votre domicile.