Revendeurs d'objets mobiliers

 
 

 

Vente d’objets mobiliers usagés, brocanteur, antiquaire, dépôt-vente, vente de tous types de véhicules, cycles, d’occasion

La réglementation spécifique à la vente d’objets usagés s’applique aux personnes ou aux sociétés qui vendent ou échangent des objets mobiliers usagers ou acquis à des personnes qui ne les fabriquent pas ou n’en font pas le commerce.

Exercer la profession de revendeur d’objets mobiliers

1) Présentez-vous pour enregistrement de votre activité et délivrance d’un extrait K – bis à l’adresse suivante :
Chambre de Commerce et d’Industrie de BORDEAUX - Centre de formalités des entreprises (CFE) - 17 Place de la Bourse - BORDEAUX
Tél. : 05 56 79 50 00

2) Adresser votre dossier à la Préfecture avec les pièces suivantes :

- Photocopie recto verso de votre pièce d’identité,
- Extrait K-bis datant de moins de 3 mois (en veillant à ce que la mention « occasion » soit bien portée sur le document)
- Une enveloppe timbrée (au tarif en vigueur) à vos nom et adresse

Votre dossier COMPLET est à adresser à : Préfecture de la GIRONDE – DCL –BEAG - Revendeur d’objets mobiliers - 2 Esplanade Charles De Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX

En retour un récépissé de déclaration vous sera délivré.

Textes relatifs à cette activité professionnelle

- Décret n°2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l’exercice de l’activité économique des personnes relevant du régime prévu à l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale (travailleurs indépendants – régime micro-social).
- Code pénal : articles 321-7 et R.321-1 et suivants
- Code de commerce : articles R.123-92 et suivants