Armes - chasseurs, tireurs sportifs, armuriers

SIA : Prolongation de la période de création de compte pour les détenteurs d’armes titulaires d’un permis de chasser

Initialement fixée au 30 juin 2023, la date limite pour créer un compte dans le nouveau système d’information sur les armes est reportée au 31 décembre 2023 pour les détenteurs du permis de chasser.

Sont ainsi concernés les chasseurs actifs, ayant validé leur permis de chasser pour l’année en cours, mais également tous les chasseurs qui n’ont pas fait renouveler leur validation depuis longtemps. Tout détenteur qui a, un jour, obtenu son permis de chasser et qui détient au moins une arme doit créer un compte personnel dans le SIA. Cette démarche doit être faite sans attendre.

La création d’un compte personnel, une démarche simple

La création d’un compte personnel dans le SIA est rapide et accessible mais nécessite d’avoir accès à internet et de disposer de trois documents au format numérique.

La création de compte se fait sur ce site internet : https://sia.interieur.gouv.fr depuis n’importe quel ordinateur ou tablette connectés à internet.

En cas de difficulté liée à l’absence de matériel informatique, de connexion internet ou d’usage des outils numériques, les détenteurs chasseurs peuvent se faire aider dans les points d’accueil numériques en préfectures. Des permanences sont également organisées par ces dernières. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Quels justificatifs sont nécessaires pour créer un compte chasseur dans le SIA ?

  • Un titre d’identité en cours de validité
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
  • Le permis de chasser

À noter qu’il n’est pas obligatoire de disposer d’une validation en cours pour créer un compte SIA. Tous les détenteurs majeurs du permis de chasser sont concernés. La validation est en revanche obligatoire pour acquérir une arme.

Une fois le compte créé, le détenteur se voit attribuer un numéro SIA par le système. Ce numéro lui est personnel et le suivra tout au long de sa vie de détenteur d’armes. Grâce à son numéro SIA, le détenteur sera identifié dans le système par les professionnels (armuriers par exemple), mais aussi par l’administration qui pourra échanger directement avec lui par l’intermédiaire de son compte personnel.

Quelles démarches sont à réaliser une fois le compte créé ?

A la création de son compte, le détenteur chasseur a directement accès à son râtelier numérique dans lequel il retrouve toutes les armes qu’il détient. Il est possible que tout ou partie de ses armes ne remontent pas obligatoirement dans son râtelier. Le détenteur doit alors les enregistrer lui-même dans son râtelier. Le détenteur dispose d’un délai de 6 mois – à compter de la date de création de son compte – pour mettre à jour son râtelier, notamment en y ajoutant une arme qui aurait dû y figurer ou en signalant des erreurs (ex : arme déjà vendue).

Le déploiement du nouveau système d’information sur les armes se poursuit

Après les chasseurs en février 2022 puis les détenteurs d’une arme héritée ou trouvée en novembre 2022, de nouvelles catégories de détenteurs auront progressivement accès au SIA à compter de la fin du 1er semestre 2023.

Des évolutions au premier semestre 2023

D’ici l’été 2023, le déploiement du système d’information sur les armes (SIA) sera marqué par deux évolutions majeures : la mise à disposition d'une application mobile, qui permettra une utilisation plus simple et plus intuitive du SIA et la dématérialisation de la carte européenne d'armes à feu (CEAF) pour les détenteurs disposant d’un compte dans le SIA.

Par ailleurs, les détenteurs sans licence ni permis de chasser seront les prochains à accéder au SIA, en juin. Il s’agit des détenteurs ayant fait l’acquisition d’armes de catégorie C* avec un certificat médical (* C3° : armes à projectile non métallique et C9° : armes neutralisées).

Ces ouvertures échelonnées sont nécessaires techniquement et permettent à l’ensemble des acteurs concernés de s’approprier à chaque étape les nouvelles fonctionnalités du système et de l’améliorer.

Par exemple, les détenteurs chasseurs ayant créé leur compte en 2022 et qui aujourd’hui n’ont plus la possibilité de modifier leur râtelier, lorsque le délai de 6 mois après la création de compte a été dépassé, pourront de nouveau demander l’ajout d’une « arme absente du râtelier » et « signaler une erreur » depuis leur espace détenteur à partir du mois de février, pendant une nouvelle période de 6 mois.

Les armes qui ne sont pas remontées automatiquement dans les râteliers depuis la création du compte personnel doivent maintenant être ajoutées par le détenteur.

Les détenteurs qui ont créé ou vont créer leur compte en 2023 bénéficient du délai classique de 6 mois pour vérifier et mettre à jour leur râtelier.

L’ouverture du SIA aux autres catégories de détenteurs particuliers d’armes, notamment les licenciés et anciens licenciés des fédérations nationales de tir, ball-trap et ski est à ce stade prévue pour le mois de septembre prochain.

Les détenteurs licenciés ne doivent pas créer de compte

Les détenteurs licenciés font régulièrement part de leur impatience à accéder au SIA. Toutefois, ces derniers ont parfois utilisé les modules existants, notamment le module « détenteur d’arme héritée ou trouvée » ouvert en novembre, pour créer un compte dans le SIA et ont constaté à leurs dépens que ces modules n’étaient effectivement pas faits pour eux.

Ainsi, de nombreux tireurs se sont retrouvés dans l’incapacité d’acquérir de nouvelles armes. Lorsqu’on ouvre un compte détenteur d’une arme héritée ou trouvée, c’est en effet pour régulariser sa situation de détenteur d’armes dont on n’a pas la capacité, le droit, à se servir. Il est donc normal que les détenteurs de ces comptes ne puissent pas faire d’acquisition d’armes ou de munitions.

Cette situation bloquante pour les licenciés a néanmoins été prise en compte par le Service central des armes et explosifs. Tout détenteur licencié se trouvant dans cette situation est invité à contacter le service armes de la préfecture (via le lien « nous contacter » en bas de l’espace détenteur du SIA).

Ouverture aux associations fin 2023 et aux détenteurs métiers en 2024

Parallèlement au déploiement du SIA pour les détenteurs particuliers, le système sera également progressivement ouvert aux associations, clubs de tir et de ball-trap, et aux fédérations à partir de septembre 2023.

Les détenteurs métiers y auront quant à eux accès à partir du début de l’année 2024.

 

Information à l'attention des détenteurs d'arme

Dans le cadre du déploiement du nouveau système d'information sur les armes (SIA) depuis le 8 février 2022, le bureau des armes de la préfecture de la Gironde vous informe que les délais d'instruction des demandes sont temporairement rallongés.

Sont particulièrement concernés :
- les demandes de renouvellement d'autorisations d'armes de catégorie B,
- les dépôts de déclarations d'armes de catégorie C,
- les primo-demandes et les renouvellements des cartes européennes d'armes à feu (CEAF).

Dans le cadre du déploiement du nouveau système d'information sur les armes (SIA), le bureau des armes de la préfecture de la Gironde vous informe que :

1- Les délais d'instruction des demandes sont temporairement rallongés.

Sont particulièrement concernés :
- les demandes de renouvellement d'autorisations d'armes de catégorie B,
- les primo-demandes et les renouvellements des cartes européennes d'armes à feu (CEAF).

2- Le calendrier de déploiement du SIA a évolué avec un report de l'ouverture de l'espace détenteurs pour :

- les licenciés,
- les armes héritées,
- les publics associatifs,
- les agréments,
- les éléments d'armes,
- les mineurs.

3- Concernant les créations de comptes SIA pour les chasseurs majeurs

Le support technique indique que plusieurs anomalies sont en cours de résolution (accès au RGA, problème d’appel au serveur, adresse mail déjà existante, râtelier vide, adresse non reconnue). Il n'est donc pas nécessaire d'alerter la préfecture sur ces sujets.

Pour toute question relative à la création de compte sur le SIA, un accueil en préfecture uniquement sur rendez-vous et une permanence téléphonique sont ouverts à compter du 22 septembre 2022  aux dates et horaires suivants :

  11h00 14h00 de 15h00 à 16h00
mercredi accueil en préfecture sur rendez-vous accueil en préfecture sur rendez-vous Permanence téléphonique
jeudi accueil en préfecture sur rendez-vous accueil en préfecture sur rendez-vous Permanence téléphonique

Pour prendre rendez-vous au guichet de la préfecture, les usagers doivent contacter la préfecture :
- soit par courriel à l'adresse pref-armes@gironde.gouv.fr en précisant leurs coordonnées téléphoniques ;
- soit par téléphone au 05 56 90 60 60 en tapant sur la touche 4 puis le 1 (aux horaires fixés pour la permanence téléphonique ci-dessus).

Vous pouvez également consulter la foire aux questions (FAQ) en cliquant sur ce lien.

Toutes les démarches peuvent être accomplies par voie postale à l'adresse suivante :
Préfecture de la Gironde - Service des armes - 2, esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 bordeaux Cedex

Le code de la sécurité intérieure (CSI), dans ses articles L. 311-1 à 317-112 et R. 311-1 à 317-14, prévoit que l'acquisition et la détention de matériels, d'armes, d'éléments d'arme et munitions par des particuliers sont réglementées.

Selon la catégorie de l'arme, les détenteurs doivent engager une procédure de demande d'autorisation ou de déclaration. 

Les classements des armes figurent à l' article R. 311-2 du CSI.

 

 L'AUTORISATION (armes de catégorie A I 3°, A I 7° et B)

Télécharger l'imprimé de demande d'autorisation (CERFA12644)

Les motifs prévus par la réglementation en vigueur sont pour :

  • Tir sportif,
  • Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle,

MOTIF DE LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF

La demande d'autorisation d'acquisition ou de renouvellement de détention d'arme de catégorie B doit être faite sur l'imprimé Cerfa 12644 accompagné des pièces suivantes :

  • Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois,
  • photocopie d'une pièce d'identité (CNI, Passeport...) pas de permis de conduire,
  • photocopie d'un justificatif du domicile (électricité, gaz, téléphone, impôt...),
  • photocopie de la licence sportive de la FFT en cours de validité, tamponnée et visée par le médecin, 
  • avis favorable d'une fédération sportive (feuille verte) datant de moins de 3 mois,
  • photocopie du carnet de tir mentionnant les trois séances de tir contrôlées espacées de 2 mois minimum,
  • pour les renouvellements, photocopie des autorisations de détention
  • document attestant de la possession d'un coffre-fort ou d'une armoire-forte au domicile du demandeur pour la conservation des armes.

La demande doit être transmise par voie postale pour décision à l'adresse suivante : Préfecture de la Gironde - Cabinet du Préfet - Bureau des polices administratives - CS 41397 - 2 Esplanade Charles de Gaulle - 33077 BORDEAUX CEDEX

Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle

Les conditions de détention sont strictement définies par les articles R. 312-39 et R. 312-39-1 du code de la sécurité intérieure.

La démarche est identique au motif "tir sportif", sauf qu'elle devra être accompagnée de :

  • photocopie d'une pièce d'identité (CNI, Passeport...),
  • photocopie d'un justificatif du local professionnel (électricité, gaz, téléphone, impôt...),
  • document attestant de la possession d'un coffre-fort ou d'une armoire-forte au domicile du demandeur pour la conservation des armes.

MOTIF DE COLLECTION DE MATERIELS DE GUERRE DE 2EME CATEGORIE

   Il concerne les personnes morales dont : 

  • l'Etat pour les besoins autres que ceux de la défense nationale,
  • les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
  • les établissements d'enseignement professionnel,
  • les organismes de droit public ou privé d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique.

  La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • un descriptif technique du matériel
  • un document précisant les dates précitées d'entrée en service du premier exemplaire du type concerné et d'arrêt de fabrication du dernier exemplaire de ce type,
  • un certificat de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués,
  • un rapport sur les moyens de protection contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation du matériel dans un lieu sécurisé. 

CARTE EUROPÉENNE D'ARME A FEU (CEAF) ET DÉTENTION AU COURS D'UN VOYAGE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Télécharger l'imprimé de demande de CEAF

L'imprimé dûment complété, accompagné des pièces suivantes :

  • 2 photographies,
  • photocopie d'une pièce d'identité (CNI, passeport...),
  • justificatif du domicile (électricité, gaz, téléphone, impôt...),
  • si les armes concernées relèvent des 1ère et 4ème catégories, présenter la photocopie des autorisations de détentions correspondantes,
  • si les armes relèvent du II de la 5ème catégorie ou du I de la 7ème catégorie, présenter la photocopie des déclarations,
  • si les armes relèvent du I de la 5ème catégorie, présenter la photocopie des déclarations établies suite à la demande d'enregistrement

doit être transmis UN MOIS AVANT LE DEPART PREVU à l'adresse suivante :  Préfecture de la Gironde -  Direction des sécurités -  Bureau des polices administratives - CS 41397 -  2 Esplanade Charles de Gaulle -  33077 BORDEAUX CEDEX

A défaut, il n'est pas garanti que la demande de délivrance de CEAF soit traitée pour permettre le déplacement prévu.

La CEAF a une durée de validité de 5 ans par le préfet du lieu de domicile à toute personne de nationalité française ou possédant la qualité du résident en France.

 

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