Fourrières automobiles
Délivrance d’un agrément de gardien de fourrière automobile
Les gardiens de fourrière automobile sont chargés de l’exécution du service public des fourrières automobiles.
Afin d’encadrer cette activité, tout gardien de fourrière automobile doit détenir un agrément préfectoral valable deux ans (article R.325-24 du code de la route).
L’obtention de cet agrément doit être sollicitée auprès de la préfecture à l’aide des documents suivants :
Documents à télécharger :
> Formulaire de demande d’agrément – format : PDF
> Engagement à signer et dater – format : PDF
> Cahier des charges à signer et dater – format : PDF
Votre dossier dûment renseigné doit être retourné à l’adresse postale suivante :
Préfecture de la Gironde
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
2 Esplanade Charles De Gaulle
CS 41397 33077 BORDEAUX CEDEX
ou par voie électronique à cette adresse : pref-fourrieres@gironde.gouv.fr
Le schéma départemental des fourrières automobiles
Afin d’aider les autorités de fourrière et les gardiens de fourrière agréés dans leur mission de service public, un schéma départemental des fourrières automobiles a été rédigé en Gironde.
Élaboré avec le concours des collectivités territoriales, les forces de l’ordre et les membres de la Commission départementale de la sécurité routière, ce document dresse un état des lieux et une cartographie de l’organisation du service public local des fourrières automobiles sur l’ensemble du département.
Document à télécharger :
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