Foire aux questions dédiée aux formalités relatives au permis de conduire

Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquentes.
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Avant de demander un nouveau permis de conduire, vous devez réaliser une visite médicale (pour toute suspension supérieure à 1 mois) :

  • soit auprès de la commission médicale en cas de suspension pour consommation excessive d’alcool ou usage de stupéfiants,
    Pour cela, vous devez prendre rendez vous en ligne (prévoir un délai de 2 mois). Le montant de la consultation est à votre charge (50 euros).
    Avant votre visite médicale, vous devez réaliser les examens suivants (sans ordonnance) :
    • pour une infraction liée à la consommation d’alcool → analyses de sang (Gamma GT - VGM – CDT),
    • pour une infraction liée à la consommation de stupéfiants → analyse d'urine correspondant à l'usage du stupéfiant sanctionné (THC, cocaïniques, opiacés, amphétamines).

Ces analyses ne doivent pas faire l'objet d'une prescription par votre médecin. Elles sont à effectuer à votre charge dans le laboratoire de votre choix, sans prescription médicale.
Si vous avez fait l’objet d’une sanction liée à la double infraction de consommation d’alcool et de stupéfiants, les résultats des deux analyses sont indispensables.
Vous devrez lors de votre visite médicale vous munir des résultats de ces analyses. 

  • soit auprès d’un médecin de ville agréé (hors commission médicale) pour les autres cas (vitesse, téléphone…) dont vous trouverez la liste sur le site. Le montant de la consultation est à votre charge (36 euros),

A noter que des visites de suivi seront à effectuer pour obtenir un nouveau permis de conduire (votre ancien permis ne vous sera pas restitué).

Pour les visites de suivi en cas de suspension de votre permis de conduire pour alcool ou stupéfiants, vous devrez effectuer les mêmes analyses médicales (à votre charge) que celles faites lors de votre 1ère consultation. Il est inutile d’effectuer à nouveau les tests psychotechniques.

Attention

Il ne faut rien payer lors de la prise de rendez-vous auprès de la commission médicale des permis de conduire.
Certains sites internet proposent, comme prestation de service, de prendre rendez-vous à votre place contre paiement.
Le montant payé en ligne ne comprend pas le paiement de la visite médicale qu’il faudra régler directement auprès des médecins.

Le jour de la visite médicale, vous devez vous munir des documents suivants :

  • l'avis médical à télécharger et pré-remplir en deux exemplaires avant de passer le contrôle médical Télécharger l'avis médical;
  • d’un original de votre pièce d’identité ;
  • de la décision/jugement de suspension ou annulation de votre permis de conduire (suspension, invalidation ou annulation) ;
  • des résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification ;
  • du résultat de l'examen psychotechnique le cas échéant ,
  • de votre dossier médical (en cas de suivi régulier).

En cas de suspension de moins de 6 mois 

La commission médicale départementale (infraction avec alcool ou stupéfiants) ou le médecin de ville agréé (suspension de plus d’un mois) s’assure que vous n’avez pas d’affection médicale incompatible avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire.

À cet effet, la commission ou le médecin peut décider, avant de se prononcer, de vous soumettre à divers examens complémentaires, y compris un examen psychotechnique.

En cas de suspension de 6 mois ou plus

Examen psychotechnique

L'obligation d'effectuer un examen psychotechnique s'applique à toutes les suspensions de 6 mois ou plus et aux annulations et invalidations.
L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible ici .

Quand déposer une demande suite à suspension ?

Une fois l’avis médical favorable obtenu, vous pourrez faire votre demande de permis en ligne, sur le site de l'ANTS www.ants.gouv.fr , rubrique demande-de-permis-en-ligne.
Vous devrez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.

Attention

Il ne faut rien payer lors de la prise de rendez-vous auprès de la commission médicale des permis de conduire.
Certains sites internet proposent, comme prestation de service, de prendre rendez-vous à votre place contre paiement.
Le montant payé en ligne ne comprend pas le paiement de la visite médicale qu’il faudra régler directement auprès des médecins.

En Gironde, il est toléré que vous puissiez reconduire après l’obtention d’un avis médical favorable dans l’attente d’obtenir votre permis de conduire, titre à demander sur www.ants.gouv.fr , rubrique demande-de-permis-en-ligne.

Ce document sera à présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle.

Attention, cette tolérance est appliquée en Gironde et ce, pendant un délai raisonnable (un mois).

Le permis de conduire remis aux forces de l’ordre ou renvoyé à la préfecture ne vous sera pas restitué. Vous devez procéder à une demande de nouveau permis sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : permisdeconduire.ants.gouv.fr rubrique demande-de-permis-en-ligne. Celui ci sera envoyé à votre domicile.

Vous pouvez joindre l'ANTS au 3400 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 07h45 à 19h00 et le samedi de 08h00 à 17h00.

A savoir : lorsqu’une décision de justice intervient, elle se substitue automatiquement à la décision administrative.

Par exemple, si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative (arrêté préfectoral) était de 6 mois, vous ne pourrez en demander un nouveau qu’au bout des 12 mois (non 6 mois).
A l’inverse, le juge peut réduire la durée de la suspension administrative en prononçant une suspension inférieure à celle indiquée dans la décision du Préfet, vous permettant de conduire plus tôt.

Attention : seule la décision judiciaire (document nommé "référence 7") pourra être prise en compte mentionnant la date de la décision définitive du juge (et non la date du jugement).

Le relevé d’information intégral contient des informations personnelles, confidentielles (décompte des points et liste des infractions) et le code confidentiel pour accéder au site tél époints qui vous communiquera le solde de vos points.

Attention ! Vous devez vous adresser à votre préfecture de résidence.

Pour obtenir votre code confidentiel ou votre relevé d’information (solde de points) :

  • le service tél époints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.
    Vous pourrez aussi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint)
    Vous pouvez y accéder également avec FranceConnect, vous pourrez ainsi récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS.
    Attention : le site officiel mis à votre disposition par le ministère de l'intérieur pour connaître votre solde de points est https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/

Pour un traitement rapide de votre demande, la demande de relevé par le site  tél époints est à privilégier.

  • vous pouvez adresser un courrier à la préfecture de la gironde (si vous résidez en gironde) en indiquant vos noms, prénoms, date de naissance et en joignant la copie d'une pièce d'identitéainsi qu’une enveloppe affranchie au tarif Lettre Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR) libellée à vos nom (nom de jeune fille pour une femme mariée), prénom et adresse,à :

Préfecture de la Gironde - Bureau de la Sécurité Routière
Section des droits à conduire – Connaître mon solde de points
2, Esplanade Charles de Gaulle
CS 41397
33077 Bordeaux Cedex

  • vous pouvez faire une demande par mail à la préfecture de la gironde (si vous résidez en gironde) en indiquant vos noms, prénoms, date de naissance et en joignant la copie d'une pièce d'identité.
    Préciser obligatoirement en objet : Relevé de points. A défaut, votre demande ne sera pas traitée. Pour nous contacter, cliquez ici

Pour récupérer des points sur votre permis de conduire, vous devez suivre un stage volontaire de récupération de points.

Les frais sont à votre charge. Toutes les réponses à vos questions sont en ligne ici : www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/F14208

De façon générale, si vous commettez des infractions au code de la route, des points vous sont retirés.
Ces points peuvent être récupérés sous conditions tant que le permis de conduire n'a pas été invalidé (notification de la lettre portant la référence 48SI vous informant de l’invalidité de votre permis de conduire pour cause de solde de point à 0).
Il convient de respecter un délai de 1 an et 1 jour entre 2 stages.
Vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points, en suivant un stage de 2 jours dans un des centres de formation et de sensibilisation avant le délai de récupération automatique. Ce délai est consultable sur le site tele7.interieur.gouv.fr/tlp

Accéder à la liste des centres agréés pour faire un stage pour récupérer des points sur www.gironde.gouv.fr

Cas particulier du permis probatoire ( jeune conducteur) : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14208#situation2

Pour toute réclamation (solde de points, contester une décision, obtenir un document : 48SI, 48N, etc.), consultez le site https://recours.permisdeconduire.gouv.fr/ et formulez votre recours en ligne.

Pour un recours suite à une infraction relevée en Gironde (hors radar automatique), vous pouvez adresser votre réclamation par courrier recommandé à Monsieur l’Officier du Ministère Public,Tribunal de police, 30 Rue CASTEJA 33000 BORDEAUX
Pour faciliter le traitement de votre requête, pensez à joindre une copie recto/verso de votre permis de conduire et de la décision contestée.

Pour obtenir un document (lettre48SI, 48N, etc.), consultez le site https://recours.permisdeconduire.gouv.fr/ et formulez votre demande en ligne.

Tout d’abord, vous devez adresser votre permis de conduire accompagné d’une copie de la lettre « 48SI », courrier reçu qui vous informe de la perte des points et de l’invalidation de votre permis, en courrier recommandé à la préfecture de votre lieu de résidence (à l’attention de la section des droits à conduire) dans le délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre.

Pour la préfecture de la Gironde, vous devez écrire à  :
Préfecture de la Gironde - Bureau de la Sécurité Routière
Section des droits à conduire
2, Esplanade Charles de Gaulle
CS 41397
33077 Bordeaux Cedex

Lors de la restitution du permis, vous recevrez par courrier l'imprimé référence 44 (indispensable pour retrouver votre permis) accusant réception de votre titre.

Ensuite, pour récupérer vos droits à conduire, il vous faudra accomplir les démarches listées ci dessous. Vous pouvez entreprendre ces démarches dès la remise de votre permis.

Pour obtenir un nouveau permis, vous devez :

Si vous être jeune conducteur en permis probatoire, vous devrez repasser la totalité du permis à savoir code et conduite.

Le préfet de département peut prononcer une mesure alternative à la suspension du permis de conduire en restreignant la conduite aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD).

L'installation d'un tel dispositif (et son démontage à l'issue de la période) est à la charge de l'usager.

Télécharger la note d'informations ci-dessous :

Pour trouver un installateur agréé pour équiper votre véhicule , cliquez ici et accéder à la carte nationale des installateurs agréés d'éthylotest anti-démarrage (EAD)

Ce dispositif est exclu pour les contrevenants suivants : titulaires d’un permis probatoire, titulaires d’un permis de conduire étranger, conducteurs ayant refusé de se soumettre aux vérifications ou se comportant agressivement à l’égard des forces de l’ordre, conducteurs ayant des antécédents en matière de conduite (conduite sous l’empire d’un état alcoolique, et/ou après usage de stupéfiants, et/ou conduite à une vitesse supérieure 40km/h 3 ans) ou conducteurs ayant commis l’infraction connexe d’excès de vitesse supérieur ou égal à 40km/h, de consommation de stupéfiants, de délit de fuite, de refus d’obtempérer, et ayant causé un accident mortel ou grave.

En cas de perte de votre permis de conduire, la déclaration de perte se fait en même temps que la demande de nouveau permis. Toutes les informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1727

Pour en savoir plus, consulter la page dédiée sur le site service public

Le timbre fiscal dématérialisé est téléchargeable sur  : www.demarches.interieur.gouv.fr

Retrouvez toutes les informations sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1460.
La procédure étant entièrement dématérialisée, la préfecture ne pourra en aucun cas agir sur votre dossier.

Attention, vous devez faire la demande d’échange au cours de la première année de résidence en France.

La section des droits à conduire du bureau de la sécurité routière de la préfecture de la Gironde peut vous apporter une réponse sur votre situation personnelle dans les cas suivants :

  • - vous avez fait l’objet d’une suspension, invalidation, annulation de votre permis de conduire et souhaitez obtenir des informations sur votre dossier,
  • - vous souhaitez obtenir votre relevé d’information intégral ou connaître votre solde de points,
  • - vous voulez savoir à quel moment suivre un stage de récupération de points.

La section des droits à conduire ne gère pas les rendez vous de stage, les examens du permis de conduire, la fabrication du permis de conduire.

En objet de votre mail, veuillez indiquer la raison précise pour laquelle vous nous écrivez : exemple → suspension, invalidation, annulation, décision judiciaire.

Si votre question porte sur un autre domaine, merci d’utiliser le formulaire de contact : https://www.gironde.gouv.fr/Contactez-nous

Pour pouvoir vous apporter une réponse, veuillez :

  • - décliner votre identité précise (vos noms, prénoms, nom de jeune fille, date de naissance, adresse, contact téléphonique, adresse mél)
  • - et joindre la copie de votre pièce d'identité.

Sans ces indications, votre demande ne pourra être traitée.

Votre message est prêt, vous pouvez nous écrire  en cliquant ici