Mesures de crises - Aides agricoles

Mis à jour le 03/09/2022

 

Mesures de crises gérées par le service Agriculture de la DDTM Direction départementale des territoires de la mer GIRONDE

 

TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION (TIC)

Depuis le 1er mai 2020, vous pouvez demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation du le gaz naturel (TICGN) sur vos dépenses de carburant et de gaz naturel de 2019 via Chorus Pro.

Des nouveautés sont à signaler cette année :

  • Généralisation du dépôt électronique des demandes : toutes les demandes déposées au titre de 2019 et des années ultérieures devront désormais être déposées sur Chorus Pro, quel que soit leur montant.
  • Justificatif de l'exercice d'une activité éligible : les demandeurs du remboursement relevant de la catégorie des personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.722-1 à L.722-3 du code rural et de la pêche maritime, c'est à dire les personnes morales autres qu'agricoles (ex : SARL, SAS, EURL, etc...) mentionnées dans la liste des catégories de bénéficiaires et des pièces justificatives, peuvent justifier de l'exercice d'une telle activité par tout moyen de preuve. Cette preuve peut notamment être apportée par un extrait Kbis ou extrait des statuts de l’entreprise et, si ces statuts ne font pas état de l’exercice de travaux agricoles ou forestiers, d’une attestation sur l’honneur du dirigeant de l’entreprise que cette dernière réalise de tels travaux ; copie des factures établies à l'occasion de la réalisation d'une telle activité mentionnant, si possible, le volume du carburant utilisé à cette fin.

 

Si vous n'êtes pas encore inscrit sur Chorus Pro, créez votre compte en quelques étapes en suivant le guide utilisateur.

Ensuite, faites votre demande via le portail Chorus Pro en remplissant le formulaire dédié depuis l'espace "Demande de remboursement TIC Technologies de l'information et de la communication".

Vous devrez, à l'appui de votre demande :

  • Enregistrer sur votre compte le RIB sur lequel vous souhaitez être payé ;
  • Joindre les factures indiquant vos dépenses de carburant de l'année ;
  • Joindre, le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires en fonction de la situation de votre entreprise (liste ici)

 Besoin de plus de renseignements sur les modalités de complétion de votre demande sur Chorus Pro ?

Consultez les guides utilisateurs dédiés ici.

 

 Pour tous renseignements, se rendre sur le site mes démarches :

https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/taxe-interieure-de-consommation

 

Liste des aides relevant du régime de minimis agricole

(Attention relèvement du plafond à compter du 15 mars 2019, de 15 000€ à 20 000€)

Télécharger présentation minimis-1 PDF - 0,14 Mb - 10/03/2015
Télécharger presentation autorite publique PDF - 0,08 Mb - 10/03/2015
Télécharger presentation exploitants agricoles PDF - 0,15 Mb - 10/03/2015
Télécharger annexe1_et1bis PDF - 0,13 Mb - 10/03/2015
Télécharger annexe2_et2bis PDF - 0,13 Mb - 10/03/2015
Télécharger Modele annexe 1 PDF - 0,08 Mb - 10/03/2015

En résumé, sont notamment des aides "de minimis" agricoles :

  • les fonds d'allègement des charges (FAC)                                       
  • les aides à la trésorerie, prêts de trésorerie et prêt bonifiés par FranceAgrimer
  • les aides spécifiques viticoles versées par FranceAgrimer (ne concerne pas les mesures de l'organisation commune du marché vitivinicole)
  •  les prises en charge de cotisation sociales par des crédits du Ministère de l'agriculture et de la MSA dans certains cas, yc FASS (article L726-3 du CRPM)
  • la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises agricoles de moins de 20 salariés (MSA)
  • le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (art.244 quater L du CGI)
  • le crédit d'impôt pour dépenses de remplacement du chef d'exploitation agricole
  • le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques ( TIC/TICGN) pour le gaz naturel et le fioul lourd
  • l'aide complémentaire pour l'agriculture biologique
  • les aides versées par les collectivités territoriales, sous réserve qu’elles remplissent les conditions prévues par les règlements n°1535/2007 et n°1408/2013

(en revanche, les aides au titre des calamités agricoles (FNGRA) ne sont pas des aides "de minimis")

Le plafond est de 20 000 € sur les 3 derniers exercices fiscaux. La période de 3 exercices fiscaux est calculée de manière glissante. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents.

 

- AREA (aide à la relance des exploitations agricoles) -

Audit global de l'exploitation agricole

(Référence instruction technique : DGPE/SCPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018)

Le ministère en charge de l’agriculture a engagé des actions afin d’améliorer l’identification et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté.

Dans le cadre du nouveau dispositif mis en place début 2018, la cellule d’accompagnement des agriculteurs en difficulté pourra préconiser un audit global de l’exploitation. Une aide de l’État pourra être accordée pour la réalisation de cet audit à hauteur de 80 % et dans la limite d'un montant de 800 € sous réserve que l'audit ait été réalisé conformément à un cahier des charges par un expert habilité par la préfète. En outre, cet audit devra être examiné et validé par la cellule d'accompagnement.

La liste des organismes et experts habilités a été définie par arrêté du 26 juillet 2018  :

Télécharger Coordonnées des experts habilités ODT - 0,02 Mb - 09/10/2020

Formulaires de demande et notices :

Télécharger Mandat organisme ODT - 0,02 Mb - 09/10/2020
Télécharger Notice demande d'audit v2 PDF - 0,09 Mb - 22/12/2020
Télécharger Formulaire demande d'aide audit global v2 PDF - 0,11 Mb - 22/12/2020
Télécharger Notice demande de paiement v2 PDF - 0,08 Mb - 22/12/2020
Télécharger Formulaire demande de paiement audit global v2 PDF - 0,09 Mb - 22/12/2020

 

Plan de restructuration et suivi technico-économique AREA

(Référence instruction technique : DGPE/SCPE/SDC/2019-659 du 18/09/2019)

Ce dispositif vise à apporter une réponse à des difficultés financières identifiées lors de l’audit global de l’exploitation en facilitant la restructuration des dettes de l’exploitant, de manière à rendre ce dernier capable de faire face à ses échéances dans un contexte où la viabilité de son exploitation a par ailleurs été démontrée. Il s’inscrit dans la continuité de l’ancien dispositif AGRIDIFF.

Veuillez lire la notice ci-dessous :

Télécharger Notice procédure PDF - 1,64 Mb - 22/12/2020

Formulaires de demande et notices :

Télécharger Notice demande d'aide plan de restructuration et suivi PDF - 0,10 Mb - 22/12/2020
Télécharger Formulaire demande d'aide plan de restructuration et suivi PDF - 0,12 Mb - 22/12/2020

 

Télécharger Mandat plan de restructuration PDF - 1,62 Mb - 22/12/2020
Télécharger Mandat suivi technico-économique PDF - 1,69 Mb - 22/12/2020

Les formulaires de demande de paiement pour le plan de restructuration et pour le suivi technico-économique sont disponibles auprès de la DDTM Direction départementale des territoires de la mer

 

AGRICULTEURS FRAGILISES : Un numéro à votre écoute : 0800 62 00 69

Télécharger Dépliant Ensemble pour la Relance des Agriculteurs Fragilisés PDF - 1,04 Mb - 09/10/2020

 

Contacts :

DDTM Gironde - Service Agriculture, Forêt et Développement Rural - Unité Transmission et Vie des Exploitations

Cité Administrative - B. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX

- Responsable d'Unité : Célia DIDIERJEAN -  05 47 30 51 23 / 06 08 88 32 36 -  celia.didierjean@gironde.gouv.fr

Pour en savoir plus, consulter le site national "Mes démarches-Agriculture"