Mesures de crises - Aides agricoles

 
 

 

Mesures de crises gérées par le service Agriculture de la DDTMDirection départementale des territoires de la mer GIRONDE

TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION (TIC)

Remboursement de la Taxe Intérieure de Consommation 2019

Pour faire sa déclaration sur le site DémaTIC : https://chorus-pro.gouv.fr/cpp/utilisateur?execution=e1s1

> Notice et attestation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> Formulaire TICTechnologies de l'information et de la communication 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Depuis 2015, le remboursement partiel de TICTechnologies de l'information et de la communication pour le fioul lourd et de TICGN pour le gaz naturel constitue une aide de minimis agricole. Vous devez remplir l'attestation jointe à la notice obligatoirement si vous souhaitez bénéficier du remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel. 

Remboursement de la Taxe Intérieure de Consommation 2018

> Notice et attestation pour les "de minimis" - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> Formulaire TICTechnologies de l'information et de la communication 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Remboursement de la Taxe Intérieure de Consommation 2017

> Notice TICTechnologies de l'information et de la communication 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> FORMULAIRE TICTechnologies de l'information et de la communication 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

 Remboursement de la Taxe Intérieure de Consommation 2016

> Notice TICTechnologies de l'information et de la communication 2016 et annexes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> FORMULAIRE TICTechnologies de l'information et de la communication 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

 

Les dossiers dont le montant est inférieur à 300 € peuvent être déposés à l'adresse suivante : Direction Régionale des Finances Publiques d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du Département de la Gironde - Service DÉPENSE - Cellule remboursement TIC-TICGN - 24, rue François de Sourdis – BP 908 - 33060 BORDEAUX cedex   Tel : 05 56 90 76 65

Pour faire sa déclaration sur le site DémaTIC : https://chorus-pro.gouv.fr/cpp/utilisateur?execution=e1s1

 Pour tous renseignements, se rendre sur le site mes démarches :

https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/taxe-interieure-de-consommation

 

Liste des aides relevant du régime de minimis agricole

(Attention relèvement du plafond à compter du 15 mars 2019, de 15 000€ à 20 000€)

> présentation minimis-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> presentation autorite publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> presentation exploitants agricoles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> annexe1_et1bis - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> annexe2_et2bis - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Modele annexe 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

En résumé, sont notamment des aides "de minimis" agricoles :

  • les fonds d'allègement des charges (FAC)                                       
  • les aides à la trésorerie, prêts de trésorerie et prêt bonifiés par FranceAgrimer
  • les aides spécifiques viticoles versées par FranceAgrimer (ne concerne pas les mesures de l'organisation commune du marché vitivinicole)
  •  les prises en charge de cotisation sociales par des crédits du Ministère de l'agriculture et de la MSA dans certains cas, yc FASS (article L726-3 du CRPM)
  • la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises agricoles de moins de 20 salariés (MSA)
  • le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (art.244 quater L du CGI)
  • le crédit d'impôt pour dépenses de remplacement du chef d'exploitation agricole
  • le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TIC /TICGN) pour le gaz naturel et le fioul lourd
  • l'aide complémentaire pour l'agriculture biologique
  • les aides versées par les collectivités territoriales, sous réserve qu’elles remplissent les conditions prévues par les règlements n°1535/2007 et n°1408/2013

(en revanche, les aides au titre des calamités agricoles (FNGRA) ne sont pas des aides "de minimis")

Le plafond est de 20 000 € sur les 3 derniers exercices fiscaux. La période de 3 exercices fiscaux est calculée de manière glissante. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents.

 

Audit global de l'exploitation agricole

(Référence instruction technique : DGPE/SCPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018)

Le ministère en charge de l’agriculture a engagé des actions afin d’améliorer l’identification et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté.

Dans le cadre du nouveau dispositif mis en place début 2018, la cellule d’accompagnement des agriculteurs en difficulté pourra préconiser un audit global de l’exploitation. Une aide de l’État pourra être accordée pour la réalisation de cet audit à hauteur de 80 % et dans la limite d'un montant de 800 € sous réserve que l'audit ait été réalisé conformément à un cahier des charges par un expert habilité par la préfète. En outre, cet audit devra être examiné et validé par la cellule d'accompagnement.

La liste des organismes et experts habilités a été définie par arrêté du 26 juillet 2018  :

> Coordonnées des experts habilités - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Formulaires de demande et notices :

> Formulaire demande d'audit - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Notice demande d'audit - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Mandat organisme - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Demande de paiement de l'audit - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Notice demande de paiement de l'audit - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

 

AGRICULTEURS FRAGILISES : Un numéro à votre écoute : 0800 62 00 69

> Dépliant Ensemble pour la Relance des Agriculteurs Fragilisés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,04 Mb

 

Contacts :

DDTM  Gironde - Service Agriculture, Forêt et Développement Rural - Unité Transmission et Vie des Exploitations

Cité Administrative - B. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX

- Responsable d'Unité : Célia DIDIERJEAN-  05.56.24.85.59  -  celia.didierjean@gironde.gouv.fr

- Gestionnaire : Virginie BAECHLER  -  05.56.24.86.65  -  virginie.baechler@gironde.gouv.fr

Pour en savoir plus, consulter le site national "Mes démarches-Agriculture"