Agriculture, viticulture, forêt

Plan de soutien gouvernemental suite au gel d'avril 2021

 
 

Suite aux gels du mois d’avril dernier, d’importants dégâts ont été enregistrés dans les exploitations agricoles, notamment pour les secteurs de la viticulture et de l’arboriculture.
Le gouvernement a mis en place un plan de soutien exceptionnel pour aider les exploitants sinistrés. Les différentes mesures sont mises en places progressivement au fur et à mesure de la confirmation des dégâts sur les diverses productions du département.

Dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties suite aux pertes de récolte sur vignes

Parmi les mesures annoncées par le gouvernement pour aider les exploitants sinistrés, figure le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), qui est mis en œuvre d’office chaque fois que possible. Cette mise en œuvre supposait au préalable un travail de zonage et d’établissement des taux de perte de récolte prévisionnels.

A l’initiative de la Chambre d’Agriculture de Gironde et de la DDTMDirection départementale des territoires de la mer, deux missions d’enquête se sont rendues sur le terrain pour constater les dégâts occasionnés par les épisodes de gel du mois d’avril dernier en Gironde sur les vignes de Gironde. Ces missions d’enquête avaient pour objectif de déterminer des taux moyens de pertes prévisionnels de récolte par zone géographique afin de mettre en œuvre la procédure exceptionnelle de dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Ce travail a été complété par un travail quotidien d’observation par les techniciens de la chambre d’agriculture répartis sur tout le territoire.

Après échanges avec tous les partenaires concernés et les services fiscaux, des propositions de zonage sur 350 communes viticoles de la Gironde ont été arrêtés et sont jointes en annexe. Il est rappelé que pour les viticulteurs qui constateraient un taux de perte nettement supérieur au taux forfaitaire arrêté par commune, il leur sera toujours possible de déposer une demande individuelle auprès des services fiscaux.

> carte sur dégâts vignes du 5 juillet 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,34 Mb

> liste des communes avec le taux des pertes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

Le montant du dégrèvement d’office retenu par les services fiscaux sur les parcelles en vigne est le suivant :

  • moins de 30 % de pertes = pas de dégrèvement
  • de 30 à 50 % de pertes = dégrèvement de 40 %
  • de 50 à 70 % de pertes = dégrèvement de 60 %
  • + de 70 % de pertes = dégrèvement de 80 %

Pour les productions arboricoles de fruits à noyaux fortement impactées par ces épisodes de gel, les taux de perte prévisionnels sont les suivants :

  • pour les prunes d’ente, un taux de perte moyen de 65 % est retenu après évaluation par le Comité Interprofessionnel du Pruneau.
  • pour les abricots, pêches et nectarines, un taux de perte moyen de 80 % a été retenu.
  • pour les fruits à pépins (pommes, kiwis), un taux de perte moyen de 35 % est retenu.
  • pour les fruits à coques (noix, noisettes), un taux de perte moyen de 50 % est retenu.

Pour ces productions arboricoles, le dégrèvement d'office n'est pas retenu. Toutefois, comme pour l'ensemble des productions sinistrées autres que la vigne, les exploitants pourront néanmoins se prévaloir du régime de droit commun et à ce titre, présenter des demandes individuelles d'exonération de TFNB.

Cette procédure, décrite à l'article 1398 du code général des impôts, requiert le dépôt d'une déclaration préalable de pertes de récoltes assortie des justificatifs nécessaires :

- soit des documents attestant des volumes de production de 2016 à 2020 et 2021 ainsi que des superficies exploitées annuellement afin d'apprécier le taux de perte effectif par comparaison à la production moyenne des 5 dernières années

- soit d'une attestation de sinistre de l'assureur précisant les surfaces exploitées, les surfaces sinistrées et leur taux de perte

Procédure de prise en charge des cotisations sociales suite aux pertes de récoltes sur vignes et arbres fruitiers

Une enveloppe exceptionnelle estimée à 170 M€ est mobilisée au niveau national pour prendre en charge les cotisations sociales en fonction du niveau de perte.

Le montant de la prise en charge de cotisations est octroyé sur la base d’un barème lié au taux prévisionnel de perte de récolte global de l’exploitant :

  • jusqu’à 3 800 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 20 et 40 %,
  • jusqu’à 5 000 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 40 et 60 %,
  • jusqu’à 15 000 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 60 et 100 %,

Les demandes sont à déposer à la MSA Mutualité sociale agricoleau plus tard le 29 octobre prochain. Les décisions individuelles d’attribution doivent être notifiées au plus tard le 31/12/2021.

A l’initiative de la Chambre d’Agriculture de Gironde et de la DDTMDirection départementale des territoires de la mer, deux missions d’enquête se sont rendues sur le terrain pour constater les dégâts occasionnés par les épisodes de gel du mois d’avril dernier en Gironde. Ces missions d’enquête avaient pour objectif de déterminer des taux moyens de pertes prévisionnels de récolte par zone géographique. Ce travail a été complété par un travail quotidien d’observation par les techniciens de la chambre d’agriculture répartis sur tout le territoire.

Après examen de la situation par la cellule départementale spécifique mis en place à cet effet, il a été décidé de caler les taux de perte prévisionnels retenus pour le dégrèvement TFNB avec les taux de perte prévisionnels nécessaires pour la prise en charge de cotisations MSA, à savoir :

  • - de 30 % de pertes de récolte = Taux de perte prévisionnel MSA : 0 %
  • de 30 à 50 % de pertes de récolte = Taux de perte prévisionnel MSA : 40 %
  • de 50 à 70 % de pertes de récolte = Taux de perte prévisionnel MSA : 60 %
  • + de 70 % de pertes de récolte = Taux de perte prévisionnel MSA : 80 %

Pour les productions arboricoles fortement impactées par ces épisodes de gel, les taux de perte prévisionnels sont les suivants :

  • pour les prunes d’ente, un taux de perte moyen de 65 % est retenu après évaluation par le Comité Interprofessionnel du Pruneau.
  • pour les abricots, pêches et nectarines, un taux de perte moyen de 80 % est retenu.

       - fruits à pépins (pommes, kiwis) = un taux de perte moyen de 35 % est retenu

        - fruits à coques (noix, noisettes) = un taux de perte moyen de 50 % est retenu

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter Monsieur Patrick GARRASSIEU au 05 56 24 85 50 ou sur sa messagerie patrick.garrassieu@gironde.gouv.fr