Contrat de fourniture d’énergie - consommateur démarché - principales situations rencontrées

 
 

Index d'articles

  1. Contrat de fourniture d’énergie - consommateur démarché - principales situations rencontrées
  2. Cas n°1 - Le démarcheur se présente comme gestionnaire de réseau
  3. Cas n°2 : Le démarcheur se présente comme un autre fournisseur d’énergie que celui qu’il représente en réalité
  4. Cas n°3 : Le consommateur ne fait l’objet d’aucun démarchage et reçoit une copie d’un contrat nouvellement créé
  5. Cas n°4 : Le changement de fournisseur demandé est accompagné de la souscription d’une prestation complémentaire non voulue

Face à la diversité des pratiques de démarchage mises en œuvre pour le compte de certains opérateurs fournisseurs d’énergie, la préfète de la Gironde souhaite attirer l’attention des consommateurs sur les pratiques auxquelles ils peuvent être confrontés et sur leurs droits et voies de recours dans ce contexte.

Rappel

Tout consommateur qui constaterait que ses droits n’ont pas été respectés dans le cadre de la souscription d’un contrat de fourniture d’énergie, ou qu’il existe une différence entre le contrat signé et les prestations qui ont été vendues, peut le signaler à la direction départementale chargée de la protection des populations -DD(CS)PP- dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l’entreprise en cause, afin que puisse être vérifiée la conformité des pratiques en cause aux dispositions du code de la consommation.