Qualité de la construction

 
 

Surveillance de la qualité de l'air intérieur

La loi portant engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur des établissements recevant des publics sensibles par les propriétaires ou exploitants de ces établissements. Cette surveillance est à renouveler tous les sept ans. Elle comporte deux volets :

- une évaluation des moyens d’aération et de ventilation qui permet de vérifier le bon renouvellement de l’air dans les locaux,

- et, au choix :

  • une campagne de mesures de polluants (à renouveler dans les deux ans si au moins un des polluants mesurés dépasse une valeur seuil),
  • la mise en place d’un plan d’actions (identification et réduction des sources d’émissions, entretien de la ventilation, prise en compte des travaux et du nettoyage).

Les substances mesurées sont le formaldéhyde, le benzène, le dioxyde de carbone représentatif du confinement des locaux et le tétrachloroéthylène lorsque l’établissement est situé à proximité immédiate d’une installation de nettoyage à sec. Lorsque les mesures de polluants dépassent une valeur seuil, le propriétaire de l’établissement (le cas échéant, l’exploitant) doit engager à ses frais et dans un délai de deux mois les expertises nécessaires pour identifier les cause de la présence de polluants et fournir les éléments permettant de choisir des mesures correctives pérennes.

L'évaluation et le plan d'actions doivent être tenus à disposition du représentant de l'Etat dans le département, qui peut prescrire des mesures correctives. Le préfet doit être alerté en cas de dépassement des valeurs seuils de polluants lorsqu’il a été choisi de réaliser une campagne de mesures. Le préfet doit également être alerté des résultats de l’expertise menée suite au dépassement des valeurs seuils de polluants. En cas de non-réalisation de l’expertise, le préfet peut en prescrire la réalisation.

Le tableau ci-dessous récapitule les établissements concernés et la première échéance pour la surveillance de la qualité de l’air intérieur :

Etablissements d’accueil collectif des enfants de moins de six ans, écoles maternelles, écoles élémentaires Avant le 1er janvier 2018
Accueil de loisirs, établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré Avant le 1er janvier 2020

Structures sociales et médico-sociales et structures de soin longue durée rattachées aux établissements de santé

Etablissements sociaux ou médicaux-sociaux de type : établissements prenant en charge les mineurs ou majeurs de moins de 21 ans, établissements assurant une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés

Etablissements d’éducation destinées à l’enfance délinquante,

Etablissements et services accueillant des personnes âgées

Etablissements et services accueillant les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

Avant le 1er janvier 2023

Plus d'informations disponibles sur le site du ministère de la transition écologique .