- Partager
-
-
-
Urbanisme commercial - CDAC
Mise à jour le 15/06/2022
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) est compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ou cinématographique relatives à la création ou extension d’un commerce, d’un établissement de spectacle cinématographique, ou d’un point de retrait permanent (drive).
La Commission est présidée par le Préfet, ou son représentant.
La CDAC Commission départementale d'aménagement commercial est réglementée par le code de commerce et le code du cinéma et de l’image animée.
ATTENTION : à compter du 1er janvier 2020, les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale doivent comporter une analyse d’impact.
- plus d'information sur la page :
Loi ELAN : nouvelles dispositions réglementaires