Loi ELAN : nouvelles dispositions réglementaires
Les nouvelles dispositions réglementaires
Le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019
relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciales (NOR ECOI1905098D) dispose que les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020 doivent comporter une analyse d’impact. Cette analyse d’impact doit être réalisée par un organisme indépendant habilité par le Préfet.
Ce décret :
→ définit les conditions de l’habilitation et le contenu de l’analyse d’impact tels que mentionnés à l’article 166 de la loi n° 2018-1021
portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi ELAN) ;
→ fixe les modalités des nouvelles auditions et de désignation des nouveaux membres de la CDAC, tels que mentionnés à l’article 163 de la Loi ELAN
, ainsi que le calcul du quorum en commission départementale ;
→ arrête les dispositions transitoires.
L’arrêté du 19 juin 2019
fixe le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’
article L.752-6 du code de commerce
.
Liste des personnes morales habilitées à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'AEC déposés au 1er janvier 2020 :
L'arrêté du 28 juin 2019
fixe le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au
premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce
.
L'arrêté du 1er octobre 2019 fixe le contenu du certificat de conformité en application de l'article R.752-44-8 du code de commerce
Documents à consulter
Documents listés dans l’article :
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> CDAC - Textes réglementaires - format : PDF - 0,03 Mb - 16/07/2019
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> Habilitation Certificat de Conformité - Formulaire - Loi Elan - format : ODT - 0,12 Mb - 17/10/2019
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> Habilitation Etude Impact - Formulaire - Loi Elan - format : ODT - 0,12 Mb - 17/10/2019
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> Formulaire Certif Conformité - format : DOC - 0,12 Mb - 19/12/2019
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> Arrêté du 1er octobre 2019 - format : PDF - 0,77 Mb - 19/12/2019
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> Arrêté du 1er octobre 2019 - format : PDF - 0,77 Mb - 19/12/2019
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> Tableau liste Pers. morales Habilitées certificat de conformité - format : PDF - 0,05 Mb - 07/09/2020
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> Tableau liste Scté Habilités Etude d'impact - format : PDF - 0,05 Mb - 07/09/2020