Maisons de services au public (MSAP)
Mise à jour le 24/10/2019
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a créé les maisons de services au public (MSAP) et a ajouté cette compétence à la liste des actions d'intérêt communautaire que peut porter une communauté de communes.
La maison de service au public (MSAP) est un espace mutualisé qui a pour objet d'offrir une série de services, principalement en matière d'emploi et de prestations sociales.
Voir la publication "En bref" Février 2017 du CGET consacrée aux MSAP
Les documents ci-après peuvent être utilement consultés dans le cadre de la création d'une MSAP.
Documents mis à jour le 20 avril 2018 par le CGET
> Modalités de financement des Maisons de services au public pour l'année 2018 - format : PDF

- 0,11 Mb
> Annexe 1 - Instruction des demandes de financement des Maisons de services au public pour 2018 - format : PDF

- 0,23 Mb
> Annexe 2 - Dossier de première demande de financement 2018 - format : PDF

- 0,19 Mb
> Annexe 3 - Grille de contrôle -MSAP - format : PDF

- 0,12 Mb
> Annexe 4 - Note sur l'application de la réglementation des aides d'Etat aux financements octroyés aux MSAP - format : PDF

- 0,19 Mb
Documents à télécharger :
> 0_ Fiche pratique MSAP mars 2017 - format : PDF

- 0,11 Mb
> 0bis_Circulaire MSAP 18avr2016 - format : PDF

- 0,22 Mb
> 1ter_grille instruction - format : PDF

- 0,13 Mb
> 2_Modèle type de convention MSAP25022016 - format : ODT

- 0,30 Mb
> 3_Cahier des charges MSAP - format : PDF

- 0,11 Mb
> 4_CHARTE GRAPHIQUE MSAP - format : PDF

- 2,80 Mb
> 5_NOTE procédure d'instruction MSAP1 - format : PDF

- 0,14 Mb
> 6_Dossier de demande de financement MSAP2017 - format : ODT

- 0,08 Mb
> 7_Fiche technique - étapes création MSAP - format : PDF

- 0,51 Mb
> 8_Fiche technique - fiche de poste - format : PDF

- 2,50 Mb
> 9_Fiche technique - kit de communication - format : PDF

- 0,77 Mb
> 10_2015 08 07 LOI NOTRe extrait services au public - format : PDF

- 0,08 Mb
> 11_2016 04 04 décret convention cadre MSAP - format : PDF

- 0,14 Mb
> 12_2015 09 MSAP enquête CDC - format : PDF

- 1,41 Mb
> 13_guide-Etd-Diagnostic-territorial - format : PDF

- 4,39 Mb
> 14_Guide-Etd-Maison-de-Services-2014-2 - format : PDF

- 2,40 Mb
> 15_guide methodologique creation RESEAU MSAP2015 04 03 - format : PDF

- 0,17 Mb
> 16 - Fiches communication CGET - format : PDF

- 0,12 Mb