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Maisons de services au public (MSAP)

Mise à jour le 24/10/2019
 
 

 

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a créé les maisons de services au public (MSAP) et a ajouté cette compétence à la liste des actions d'intérêt communautaire que peut porter une communauté de communes.

La maison de service au public (MSAP) est un espace mutualisé qui a pour objet d'offrir une série de services, principalement en matière d'emploi et de prestations sociales.

Voir la publication "En bref" Février 2017 du CGET consacrée aux MSAP

 

Les documents ci-après peuvent être utilement consultés dans le cadre de la création d'une MSAP.

Documents mis à jour le 20 avril 2018 par le CGET

> Modalités de financement des Maisons de services au public pour l'année 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Annexe 1 - Instruction des demandes de financement des Maisons de services au public pour 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> Annexe 2 - Dossier de première demande de financement 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Annexe 3 - Grille de contrôle -MSAP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Annexe 4 - Note sur l'application de la réglementation des aides d'Etat aux financements octroyés aux MSAP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

 

Documents à télécharger :

> 0_ Fiche pratique MSAP mars 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> 0bis_Circulaire MSAP 18avr2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

 

> 1ter_grille instruction - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> 2_Modèle type de convention MSAP25022016 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

> 3_Cahier des charges MSAP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> 4_CHARTE GRAPHIQUE MSAP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,80 Mb

> 5_NOTE procédure d'instruction MSAP1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> 6_Dossier de demande de financement MSAP2017 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> 7_Fiche technique - étapes création MSAP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,51 Mb

> 8_Fiche technique - fiche de poste - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,50 Mb

> 9_Fiche technique - kit de communication - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,77 Mb

> 10_2015 08 07 LOI NOTRe extrait services au public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> 11_2016 04 04 décret convention cadre MSAP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> 12_2015 09 MSAP enquête CDC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,41 Mb

> 13_guide-Etd-Diagnostic-territorial - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,39 Mb

> 14_Guide-Etd-Maison-de-Services-2014-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,40 Mb

> 15_guide methodologique creation RESEAU MSAP2015 04 03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> 16 - Fiches communication CGET - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb