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Collectivités territoriales

Transmission des actes des collectivités au titre du contrôle de légalité - Circulaire du 03-10-2019

Mise à jour le 18/02/2021

Présentation

La circulaire du 3 octobre 2019 :
→ rappelle les actes soumis à l'obligation de transmission au titre du contrôle de légalité ;
→ fait le point sur le dispositif @CTES* ;
→ présente la mise à jour de la nomenclature ainsi que les bonnes pratiques à adopter lors de la télétransmission des actes au représentant de l’État.

* L'acronyme @CTES désigne le système d'information destiné à mettre en œuvre le contrôle de légalité dématérialisé (article 139 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux liberté et responsabilité ).