Traitement des situations individuelles / Droit au logement opposable (DALO) : commission médiation

Téléchargement du mode d’emploi relatif au droit au logement (document de septembre 2014) :

 Qu’est-ce que le droit au logement opposable ? 

Le droit au logement constitue un « droit fondamental » (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs), ainsi qu’un « devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation » (loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement).

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale constitue une avancée considérable en matière de politique sociale du logement. Elle offre à certaines catégories de personnes, en difficulté d’hébergement ou de logement, la possibilité de se tourner vers l’Etat pour faire valoir la mise en œuvre du droit au logement à travers une procédure de recours amiable devant une commission de médiation pouvant déboucher, en cas d’échec, sur un recours juridictionnel devant le tribunal administratif.

Une obligation de résultat incombe à l’Etat pour reloger ou héberger dans les délais réglementaires les ménages dont la situation a été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation :

• délai de 6 mois pour les demandes de logement,
• délai de 6 semaines pour les demandes d’hébergement.

 

Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ? 

Ce recours peut être exercé par les personnes de bonne foi répondant aux conditions réglementaires d’accès au logement social.

* La commission peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur appartient à l’une des cinq catégories de personnes particulièrement prioritaires mentionnées par la loi :

-  dépourvues de logement ;

-  menacées d’expulsion sans relogement ;

-  hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ;

-  logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;

-  logées dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, si elles ont à leur charge au moins un enfant mineur ou si elles présentent un handicap ou ont à leur charge une personne présentant un handicap.

* La commission peut être saisie par les personnes dont la demande de logement social n’a donné lieu à aucune proposition adaptée alors même que le délai dit « anormalement long », fixé dans chaque département par arrêté du préfet, est dépassé. En gironde, le délai est fixé à 36 mois sur l’ensemble du département.

Exercice des recours 

Les recours doivent être précédés de démarches personnelles afin de trouver une solution aux difficultés de logement ou d’hébergement rencontrées ; ces démarches doivent être décrites dans le formulaire de recours.

Téléchargement du formulaire de recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement :

Téléchargement de la notice d’information :

Téléchargement du formulaire de recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition,

un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale :

Téléchargement de la notice d’information :

 

La Commission de médiation en Gironde 

La commission de médiation a été créée par arrêté préfectoral du 26 décembre 2007.

La composition de la commission est actuellement fixée comme suit :

1-  Représentants de l’Etat

2-  Représentants des collectivités locales

  - Représentant du Conseil Général 

  - Représentants des communes

3-  Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement

  - Représentant des organismes d’habitation à loyer modéré

  - Représentant des autres propriétaires bailleurs

  - Représentant d’un organisme chargé de la gestion d’une structure d’hébergement

4-  Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :

  - Représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation

  - Représentants des associations

La commission de médiation se réunit une fois par mois. Le secrétariat est assuré par l’unité « Traitement des situations individuelles » au sein de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.

Pour présenter votre recours devant la commission de médiation, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.

Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable 

Institué par la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable, le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.

Rapports annuels à télécharger : 

(septembre 2007)  

 (octobre 2008)  

 (octobre 2009) 

 (décembre 2010)

Le service hébergement logement de la DDCS est à votre disposition pour vous informer sur les différentes modalités d'accès aux logements sociaux, soit par téléphone au : 05 57 01 91 65, soit par mail : pour le logement des fonctionnaires : DDCS33-fonctionnaires@gironde.gouv.fr , pour l'accès aux logements sociaux hors fonctionnaires : DDSC-dalo@gironde.gouv.fr