Homologation des enceintes sportives

 
 

L’homologation des circuits

Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions définies au chapitre V du décret n°2006-554 (Art. R.331-35 à R.331-44 du code du sport).

L’homologation des enceintes sportives ouvertes au public 

1 ) Objet de la réglementation

Cette réglementation concerne la sécurité des personnes (joueurs, arbitres, dirigeants, presse, spectateurs).Elle s’applique à l’enceinte proprement dite ainsi qu’à son environnement : voies d’accès et d’évacuation, routes de desserte, parkings, les équipements sanitaires, hospitaliers, plates-formes hélicoptères, itinéraires de dégagement rapide, mobilisation des secours…. .

2) Champ d’application : toutes enceintes où se déroulent des manifestations sportives ouvertes au public.

Pour les équipements de plein air :

  • Capacité d’accueil supérieure à 3.000 personnes ( relevant de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité CCDSA, homologation prononcée par un arrêté du Préfet de département)
  • Capacité d’accueil supérieure à 30.000 personnes ( relevant de la Commission Nationale  de Sécurité des Enceintes Sportives CNSES, présidée par le ministre des sports, donne son avis au préfet de département ,homologation prononcée par  arrêté du Préfet de département)

Pour les équipements couverts:

  • Capacité d’accueil supérieure à 500 personnes (relevant de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité CCDSA, homologation prononcée par un arrêté du préfet de département)
  • Capacité d’accueil supérieure à 8.000 personnes et relevant de la Commission Nationale  de Sécurité des Enceintes Sportives CNSES.

La CNSES est présidée par le Ministre des sports, elle donne son avis au Préfet de département, l’homologation est prononcée par arrêté du Préfet de département.

Les enceintes dans lesquelles sont installées des tribunes provisoires (capacité additionnelle) sont soumises à la même réglementation à partir du moment où elles atteignent le seuil fixé pour l’homologation.

3) Procédure

Huit mois au moins avant la date prévue pour l’ouverture au public d’une enceinte sportive soumise à cette réglementation, le propriétaire doit adresser au Préfet de département le dossier de demande d’homologation.

Dans un délai de six mois après réception de la demande d’homologation, le Préfet, après avis de la commission consultative de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), notifie sa décision au propriétaire.

La décision d’homologation peut être subordonnée à l’accomplissement de travaux destinés à mettre l’enceinte sportive en conformité avec les règles de sécurité.

Il est donc fortement conseillé au propriétaire de déposer son dossier en même temps que la demande de permis de construire.

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCSDirection départementale de la cohésion sociale) concernée par le lieu de réalisation de l’enceinte et qui a en charge l’instruction du dossier, fournira au propriétaire la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande d’homologation.

Après visite de réception par la commission de sécurité incendie et accessibilité et vérification des prescriptions de l’homologation par la sous commission d’homologation ou  la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, si les avis sont favorables, le Préfet prendra l’arrêté d’homologation, qui sera notifié au maire de la commune et au propriétaire, fixant la capacité de l’enceinte, globale et par secteur et éventuellement les conditions particulières d’utilisation.

Le propriétaire ou le gestionnaire doit afficher d’une façon apparente et inaltérable à l’entrée de l’établissement un avis d’homologation et tenir sous sa responsabilité un registre d’homologation.

Références réglementaires  :

  • Code du sport
  • Installations fixes : article L 312-5 à L 312-10
  • Installations provisoires : article L 312-12 ; L 312-13
  • Article R 312-8
  • Arrêté du 11 juin 1996 relatif à la procédure d’homologation des enceintes sportives ouvertes au public.

Personne à contacter :

M. Didier DARHAN : 05 57 01 91 17 – didier.darhan@gironde.gouv.fr

L’article R-312-8 du code du sport définit une enceinte sportive comme un établissement recevant du public dont l’accès est susceptible d’être contrôlé en permanence et qui comporte des tribunes fixes ou provisoires