Greffe des associations

 
 

Définition, rôle, documents à télécharger, la télédéclaration...

 

Définition

Les directions départementales de la cohésion sociale ou les DDCSPP (Directions départementales de la cohésion sociale pour la protection des populations) et les sous- préfectures tiennent « l’état civil » des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901.

Elles reçoivent toutes les déclarations des associations (déclarations de création, modification, dissolution).

Sur demande des dirigeants, elles transmettent à la Direction de l’information légale et administrative (DILA), l’imprimé permettant la publication de ces déclarations, étant précisé que la publication de la déclaration de création conditionne l’acquisition de la personnalité juridique par l’association et que la publication des autres déclarations est facultative.

Elles assurent la gestion et la mise à jour du répertoire national des associations (RNA) et transmettent de manière numérisée à la Direction de l’information légale et administrative les données qui doivent être publiées.

En pratique le bureau des associations de chaque direction départementale de la cohésion sociale ou DDCSPP et sous- préfecture est quotidiennement sollicité par les associations pour fournir informations et conseils juridiques.

Rôles de contrôle et de tutelle

Les directions départementales de la cohésion sociale ou les DDCSPP instruisent les demandes d’autorisation administrative de création des fondations d’entreprises et de modification de leurs statuts. Elles reçoivent les déclarations des organismes faisant appel à la générosité publique en application de la loi n°91-772 du 7 août 1991.

Elles contrôlent le fonctionnement des futurs fonds de dotation et autorisent les demandes d’appels à la générosité publique formulées par ces structures dans le cadre d’une procédure d’autorisation dérogatoire à la procédure de simple déclaration prévue par la loi du 7 août 1991.

Les directions départementales de la cohésion sociale ou les DDCSPP sont également compétentes pour apprécier le caractère d’activité exclusive de bienfaisance, d’assistance, de recherche scientifique ou médicale d’une association ou pour reconnaître qu’une association a pour objet l’exercice exclusif d’un culte. Cette qualification permet aux associations intéressées de bénéficier, de la « grande capacité juridique » à recevoir des libéralités, qui depuis l’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005, relèvent du régime de simple déclaration (article 6 de la loi du 1er juillet 1901 et article 19 de la loi du 9 décembre 1905).

Les directions départementales de la cohésion sociale ou les DDCSPP exercent aussi la tutelle des établissements reconnus d’utilité publique (associations et fondations) qui doivent soumettre à autorisation les opérations importantes concernant leur patrimoine (emprunts, hypothèques, aliénation de la dotation).

Elles doivent être destinataires des comptes annuels de ces établissements.

Pour plus d'infos sur les démarches des associations 1901,  cliquer ici

Documents à votre disposition

> MODELE STATUTS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

> CREATION ASSOCIATION - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

> MODIFICATION ASSOCIATION - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb

> LISTE BUREAU - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

 

La télédéclaration

La télédéclaration est un moyen rapide et pratique pour créer votre association par internet sans vous déplacer au greffe des associations. Elle est possible en cliquant directement sur ce lien : https://mdel.mon.service-public.fr/gestion-association.html

 

Permanences accueil du publicle mardi et le jeudi de 9h à 11h30

Accueil téléphonique :  le mardi et le jeudi de 14h à 16h