Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - CCDSA

 
 

Index d'articles

  1. Etablissement recevant du public - ERP
  2. Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - CCDSA
  3. Centres de formations agrées Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes - SSIAP
  4. Votre contact ERP à la préfecture de la Gironde

Cette instance veille au respect de la réglementation en matière de sécurité incendie et de panique et d'accessibilité dans les ERP.

La non reconduction de la commission centrale de sécurité (circulaire du 30 novembre 2012), instance appelée à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l’incendie et la panique, a conduit à figer un règlement de sécurité incendie qui ne prend plus en compte les évolutions constatées des modes de construction et les retours d’expériences des sinistres majeurs.

Les procédés, la technologie, les matériaux et les équipements sont en constante évolution, et se trouvent en décalage avec une réglementation parfois obsolète. La densification urbaine, la mixité d’activités au sein d’un même bâtiment ou îlot urbain, sont autant de nouveautés que les règlements de sécurité incendie ne peuvent anticiper. De même les retours d'expérience locaux permettent de tirer des enseignements d'évènements récents.

Dans ce cadre, quatre dispositions réglementaires applicables en aggravation du règlement de sécurité incendie ont été validées par la CCDSA du 23 septembre 2019 :
1 – obligation de disposer d'une extinction automatique à eau dans les parcs de stationnement (ERP de type PS) ;
2 – obligation de mettre en place un ferme-porte débrayable asservi au SSI et de recouper tous les niveaux en zone dans les ERP de type J ;
3 – extension de la détection incendie dans les locaux à sommeil des ERP de type O et Rh de 5ème catégorie ;
4 – obligation d'assurer la continuité des communications radioélectriques dans les établissements identifiés comme présentant un enjeu majeur pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile (services de secours et d'intervention).

Une disposition réglementaire applicable en aggravation du règlement de sécurité incendie a été validée par la CCDSA du 15 octobre 2020 :
1- dispositions visant à accompagner la construction de bâtiments bois d'une hauteur supérieure à 8 mètres