Arrêté n° 33-2016-12-09-002 portant fixation des seuils d'impayés de loyers

ARRETE N° 33-2016-12-09-002 PORTANT FIXATION DES SEUILS D'IMPAYES DE LOYERS AU-DELA DESQUELS LES COMMANDEMENTS DE PAYER, DELIVRES POUR LE COMPTE D'UN BAILLEUR PERSONNE PHYSIQUE OU SOCIETE CIVILE, SONT SIGNALES PAR L'HUISSIER DE JUSTICE A LA COMMISSION DE COORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DE LA GIRONDE (CCAPEX)

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