Enquête publique - Consultation du public - 2022

CUBNEZAIS- interconnexion électrique France-Espagne- station de convertion- Concertation préalable

 
 

Dans le cadre du projet d’interconnexion électrique entre la France et l’Espagne, dit « Golfe de Gascogne », RTE, gestionnaire du réseau public de transport d’électricité français, prévoit la création d’une station de conversion sur la commune de Cubnezais, et l’implantation de liaisons électriques souterraines et sous-marines entre ladite station et celle située à Gatika en Espagne.

La commune de Cubnezais (33) est actuellement dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui a été approuvé le 12 mars 2014 ne permettant pas l’installation de tels équipements. Il est donc nécessaire de le mettre en compatibilité par l’intermédiaire de la déclaration d’utilité publique à intervenir pour la station de conversion, conformément à l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme

Cette mise en compatibilité étant soumise à évaluation environnementale, elle devait donc faire « l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées », en application de l’article L. 103-2 1° c) du code de l’urbanisme

Cette concertation préalable devait permettre « au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente » (article L. 103-4 du code de l’urbanisme).

La concertation préalable s'est déroulée du 24 janvier au 9 février 2022 inclus.

Trouvez ci-dessous l'arrêté préfectoral d'ouverture de la concertation préalable, l'avis de publication. Le dossier de concertation préalable, présent sur le site pendant la durée de l'enquête, n'est plus visible à ce jour.

Le public pouvait déposer ses observations et propositions sur le registre mis à leur disposition en mairie de Cubnezais, au siège de la communauté de communes de Latitude Nord Gironde.

Il pouvait également les adresser soit par courrier postal à l'adresse ci-dessous: 

DDTM de La Gironde

SPE/ DUP et Expropriations

2, rue Jules Ferry – 33090 BORDEAUX cedex

 

Soit par mail à l’adresse suivante : ddtm-spe3@gironde.gouv.fr

Trouvez  ci-dessous le bilan de la présente concertation arrêté par la Préfète le 4 avril 2022, en application de l'article L.103-6 du Code de l'urbanisme.