Projet de modifications des statuts de l’ Association Syndicale Autorisée (ASA) " les Riverains de Pyla-sur-Mer"

Arrêté d'ouverture d'enquête publique du 11 août 2022

 

 

Dossier soumis à l'enquête

 

 

Pendant la durée de l'enquête publique, le public peut adresser ses observations à l'adresse suivante:

sp-arcachon-enquete-publique@gironde.gouv.fr en veillant à identifier l'objet de l'enquête publique.

Observation du public :

Observation de Mr Vialard

Lors de réfection de perrés, certains propriétaires ont largement avancé vers l’ouest, empiétant davantage sur le DPM à la base du perré. En contrepartie, ces propriétaires (pas tous) ont laissé une plateforme horizontale en haut du perré à l’ouest de leur clôture (voir photographie perrés 3 du dossier)

Dorénavant, lors de réfections importantes, il faudrait rendre obligatoire cette plateforme à l’ouest des clôtures afin de restituer le « chemin du douanier » qui pourrait constituer une promenade attractive pour le Pyla. Cela prendra bien entendu un certain temps, d’où la raison de ne pas tarder pour prendre cette décision.

Une autre solution pour l’entretien serait de substituer l’État au propriétaire, avec en contrepartie l’abandon d’une bande de trois mètres le long du littoral. En effet, il me semble que c’est à l’État que revient la protection des côtes.

Observation de Mr Bernard

Je trouve la nouvelle version des statuts de l ASA des propriétaires riverains parfaite.

En effet non seulement elle intègre toutes les évolutions légales ou réglementaires mais elle reconnaît la mission d utilité publique assumée par les propriétaires riverains avec leurs perrés qui défendent le trait de cote de la commune de la teste entre la dune et l avenue du bassin.

Je suis donc très favorable à la confirmation de ces statuts.

Observation d'Anne-Lise Volmer

L’ADPPM approuve sans réserve les modifications apportées par les nouveaux statuts.Pour le CALa présidente

Observation de Mr Louis Gaume

Après avoir revu en détail le dossier de l’enquête publique , je suis tout à fait favorable à la modification des statuts et à leur rédaction actuelle.

Les nouveaux statuts précisent- beaucoup plus clairement le rôle de l’Association (protéger la ville de la Teste de Buch), permettent d’allonger le trait de côte à protéger. Nous sommes actuellement menacés par l’érosion au Sud (musoir).

Observation de Mr Serge Bouteiller

Je suis tout à fait favorable à la modification des statuts de cette association qui depuis de très nombreuses années intervient avec l’ensemble des riverains à La défense efficace du trait de côte et la préservation des plages au bénéfice bien compris des estivants et plus particulièrement des habitant de la commune de La Teste de Buch.Vous remerciant de rendre un avis favorable à la modification desdits statuts, je vous demande de croire à l’assurance de ma parfaite considération.

Observation de Mr Daniel Maguérez

Quelle belle promenade le long des kilomètres des pierrés ! Quand la mer n’est pas trop haute, ce qui arrive deux fois par jour !

J’adhère sans réserves à l’observation de Mr Vialard, qui espère comme beaucoup d’entre nous, bénéficier d’un « chemin de douanier » et mettre fin à ce qui est une exception locale.

En Finistère sud, MM Michelin et Bolloré ont cédé 3 mètres en bordure de leur propriété au profit des promeneurs. Bel exemple !

En ce qui nous concerne, cela prendra du temps, j’en conviens, mais d’autant plus longtemps qu’il n’y aura pas de volonté politique.

Observation de Valentine Cointreau

En réponse à l’enquête publique sur la demande formulée par l’Association Syndicale Autorisée des Riverains de Pyla/Mer , je vous prie de bien vouloir noter mon avis favorable.

Observation de Jean-louis roques

Je suis d’accord avec la proposition de nouveaux statuts pour l’ASAP.Cette association a oeuvré depuis les années 1920 pour défendre le trait de côte contre les assauts de l’océan.Les nouveaux statuts précisent bien que c’est dans l’intérêt général du Pyla et de tous les Pylatais que cette association continuera à protéger le territoire du Pyla contre le risque de submersion marine, en participant à son niveau à tous les efforts entrepris par la puissance publique dans ce sens.Les nouveaux statuts confortent les pouvoirs règlementaires de l’ASAP lui permettant d’œuvrer dans ce sens.Je suis d’accord avec les nouveaux statuts.

Observation de Jean-Pierre Masse

Grâce à ses nouveaux statuts liés à la convention d’occupation du DPM initié par l’ASA, cet ouvrage continu de 4,2km est reconnu pour la première fois comme ayant une fonction d’intérêt général, à savoir, la protection du territoire de la commune de La Teste de Buch contre le risque de submersion marine.

Il faut donc entretenir et améliorer la gestion de cet ouvrage unique et quelque peu disparate pour le renforcer, le rendre plus homogène et techniquement fiable à long terme afin de résister aux assauts d’une probable montée des eaux dans une période de 30 à 100 ans.

Ces actions éviteront également à l’Etat une possible expropriation / indemnisation à moyen terme des riverains (cf le plan de prévention des risques littoraux qui concernent la commune de La Teste).

L’ASA développe une gouvernance structurée et pérenne, apte à porter un programme d’action et une stratégie locale dans l’intérêt général.

L’ASA veille au confortement et lorsque nécessaire à la réparation, à la reconstruction de ces ouvrages.

Les nouveaux statuts confortent les pouvoirs réglementaires de l’ASA et c’est une très bonne initiative qui concerne tous les Pylatais.

Observation de Sandra Barot

Je souhaite vous faire part d’un avis favorable concernant la modification des statuts deL’association syndicale autorisée des Riverains de Pyla sur Mer, au motif que cette association constituée des propriétaires riverains a démontré l’impérieuse nécessité de défense contre l’érosion maritime du territoire de la commune de LA TESTE DE BUCH, d’une part, tout en faisant preuve de sa préoccupation de l’intérêt général en ayant initié et financé en grande partie, il y a déjà plusieurs années, la réalisation du “ grand réensablement des plages “ ; Réalisation qui a non seulement permis d’éviter que le chenal maritime poursuive le funeste processus de destruction des plages de sable, mais aussi l’amélioration de celles-ci favorisant ainsi leurs réappropriation par les baigneurs tant de la commune que les touristes.Vous remerciant de bien vouloir prendre en compte cet avis dans vos conclusions, je vous demande de croire, Monsieur, à l’assurance de ma respectueuse considération.

Observation de Florence Bertrand Kervern

Fervente habituée du bassin d'Arcachon en tant qu'ex Corrézienne, maintenant propriétaire au Pyla, enseignant chercheur en droit et collaboratrice d'avocat aux Conseils, j'ai participé à la refonte des statuts de l'ASAP qui paraissent bien correspondre à son objectif mutualiste et à son but de protection du littoral, en incitant les propriétaires riverains à entretenir notamment leurs perrés. Cout financier important mais indispensable. 

Observation de Herve Castelle

Les riverains du pyla participent à la protection du littoral du pyla par la construction et l’entretien PERMANENT des perrés. Ils contribuent de la sorte à l’intérêt général. Ces ouvrages ont des caractéristiques techniques très particulières qui doivent répondre à la puissance croissante des vagues. Ces perrés doivent être renforcés de manière régulière et doivent être reconstruits en urgence en cas de sinistres dus aux tempêtes.

Ces nouveaux statuts répondent manifestement à cette préoccupation dans un esprit positif.

En conséquence, je les approuve.

 

Observation de Mme Caroline Ferrer

Monsieur le commissaire enquêteur,
J'ai l'honneur d'intervenir auprès de vous en ma qualité de conseil de Madame Tania TERAUDE et Monsieur Teddy TERAUDE, domiciliés 128, boulevard de !'Océan à Pyla­sur-Mer (33115).
Les consorts TERAUDE sont propriétaires de leur domicile et, à ce titre, sont membres de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) des Riverains de Pyla-sur-Mer.
Par arrêté du 10 août 2022, le préfet de la Gironde a prescrit une enquête publique portant sur la modification des statuts de l'ASA précitée.

 

Observation de Mr Francois Simon

Ces nouveaux statuts clarifient et soulignent la fonction d'intérêt général remplie par l ' Asa , qui va bientôt fêter ses 100 ans ; ses moyens réglementaires et d 'action se trouvent ainsi  renforcés , gage d ' efficacité accrue La protection du territoire de la commune de la Teste de Buch contre le risque de submersion va nécessiter une coordination et une gestion très  structurée  face aux menaces  ; et l' effort d' entretien et les améliorations techniques à apporter  aux  ouvrages devront être encore amplifiés  . Les nouveaux statuts permettent une plus grande réactivité. La gouvernance de l ' Asa va aussi veiller à  amplifier les échanges productifs avec l ' ensemble des riverains et des parties prenantes , afin que tous soient pleinement sensibilisés aux enjeux Ces nouveaux statuts représentent  donc une avancée très positive  qui renforce les moyens de l 'ASA dans l ' exécution de sa mission

Observation de Mr Remi Delafon

Les riverains du pyla participent à la protection du littoral du pyla par la construction et l’entretien PERMANENT des perrés. Ils contribuent de la sorte à l’intérêt général. Ces ouvrages ont des caractéristiques techniques très particulières qui doivent répondre à la puissance croissante des vagues. Ces perrés doivent être renforcés de manière régulière et doivent être reconstruits en urgence en cas de sinistres dus aux tempêtes.

Ces nouveaux statuts répondent manifestement à cette préoccupation dans un esprit positif.

En conséquence, je les approuve.

Observation de Herve Castelle

Je vous confirme un avis favorable concernant la modification des statuts de l’association syndicale des riverains de Pyla sur Mer 

Conclusions du commissaire enquêteur :

 

Arrêté préfectoral PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L ASA RIVEARAINS DE PYLA SUR MER: