Participation du public - Loi du 27 décembre 2012
Mise à jour le 18/01/2021
Dans le cadre de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la participation du public, définie à l'article 7 de la charte de l'environnement, un certain nombre de pièces sont mises à la disposition du public afin que celui-ci puisse s'exprimer lors de différentes consultations.
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Réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce - département de la Gironde
Le projet d'arrêté préfectoral modifiant la réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde est mis à la consultation du public du du 27 février au 18 mars 2020 inclus...
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