Participation du public - Loi du 27 décembre 2012

Bilan des observations sur le projet d'arrêté portant autorisation de contrôle des populations animales de mammifères non indigènes (1er groupe) pour la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de la Gironde

 
 

1/ Contexte de la consultation du public

En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte environnement, le projet d’arrêté sus-visé a fait l’objet d’une consultation du public durant la période ci-dessus.

2/Objet de l’arrêté faisant l’objet de la consultation

Conformément aux dispositions du code de l’environnement et du code rural, le préfet désigne annuellement par arrêté les modalités de surveillance et de lutte collective contre les espèces animales non indigènes, en particulier les ragondins et les rats musqués pour le département de la Gironde, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée «animaux susceptibles d’occasionner des dégâts». Les missions prévues aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime seront mises en oeuvre par l’association départementale des piégeurs agréés de la Gironde.
Les modalités d'organisation et de suivi pour ces espèces sont décrites dans le projet d’arrêté pour l’année cynégétique 2022 – 2023.

  • Liste des observations

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  • Note de synthèse des observations

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  • Motifs de la décision

> Motifs de la décision - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • Arrêté préfectoral du 23/06/22 -Contrôle des populations animales - campagne cynégétique 2022-2023 Gironde

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