Participation du public - Loi du 27 décembre 2012

Projet d’arrêté portant autorisation de contrôle des populations animales de mammifères non indigènes (1er groupe) pour la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de la Gironde

 
 

Contexte et objectifs du projet de texte:

Conformément aux dispositions du code de l’Environnement et du code rural et de la pêche maritime,

le préfet désigne annuellement par arrêté les modalités de surveillance et de lutte collective contre les espèces mammifères non indigènes parmi les ESOD du 1er groupe, en particulier les ragondins et les rats musqués pour le département de la Gironde, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée « animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ».

Les objectifs de cette lutte résident dans la limitation des risques sanitaires, des dégâts et de l’impact

sur la biodiversité.

Les missions prévues aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime seront mises en oeuvre par l’association départementale des piégeurs agréés de la Gironde.

Les modalités d'organisation et de suivi pour ces espèces sont décrites dans le projet d’arrêté pour l’année cynégétique 2022 – 2023

Selon l'article 7 de la charte de l'environnement, le public est invité à prendre connaissance des documents suivants :

 

  • Note de présentation

> Note de présentation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • Projet d’arrêté portant autorisation de contrôle des populations animales de mammifères non indigènes (1er groupe) pour la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de la Gironde

> Contrôle - populations animales de mammifères non indigènes - campagne cynégétique 2022-2023 Gironde - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

 

Le public peut faire part de ses observations, au plus tard jusqu'au 14 juin 2022 inclus:

- soit par voie postale, à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM33)

Service Eau et Nature

Cité Administrative - BP90 - 33090 BORDEAUX CEDEX

- soit par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-sen-raa@gironde.gouv.fr

A l'issue de la concertation, et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.